relative à la création d’une entreprise commune par Monsieur Romaric Gardes et les sociétés Gepla et ITM Entreprises

CETAT43-01 NATIONALISATIONS ET ENTREPRISES NATIONALISEES - ENTREPRISES NATIONALISEES -Personnel - Qualité pour agir d'un syndicat.

cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris

, mais le cas échéant, dans le cadre du groupe, cette recherche ne peut s'effectuer que parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou

à partir d'un prétendu défaut de restructuration de l'entreprise au regard, notamment, de son service vestiaire, sans qu'elle ait indiqué dans son arrêt que les parties ont été à même de s'expliquer sur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur l'action civile, alors : « 1°/ que de première part, l'imputation d'une infraction pénale constitue, par définition

pour d'autres clauses, que grâce à sa lisibilité, elle demeure très apparente pour le lecteur ; que l'imprimé n° 79.525 relatif aux conventions spéciales pour la responsabilité civile des petites entreprises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme STR Strasbourg entreprises, dont le siège est à Strasbourg

et à la liberté du travail garantie par la Constitution n'est licite que dans la mesure où la restriction de liberté qu'elle entraîne est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

d'activité sont dues au PCN pour les périodes d'escale sans activité entre un vol aller et un vol retour ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes susvisés de l'accord d'entreprise

réalisé le 9 décembre 2008, le plan d'action du 9 janvier 2009, le document unique et plan d'action du mois de mai 2011, la fiche d'entreprise établie par le médecin du travail le 10 mai

(la SCI) s'est portée, caution solidaire du remboursement du prêt consenti à la société Multi électronique par l'intermédiaire du Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant

1997 des gratifications versées à des salariés, des indemnités différentielles de loyer payées à un salarié muté et des primes versées au personnel de cet établissement en exécution d'un accord d'entreprise

poursuivi au-delà du terme des trois mois prévus dans la convention et que les différents motifs portés sur les contrats de mission correspondaient à assurer l'activité normale et permanente de l'entreprise

sur préavis, alors, selon le moyen que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise

pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 485, 512 et 520 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris

avait formé contre un jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau l'ayant condamnée à verser à Mlle X... une somme au titre de la prime de bilan annuelle prévue par le règlement intérieur de l'entreprise

du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et que la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris