d'une mise en demeure à l'assuré, que l'accusé de réception de cet envoi n'était pas produit, quand la preuve dudit envoi était établie par la production du récépissé d'envoi, versé aux débats par la

couverture de trois ouvrages intitulés : "la machine carcérale", difficile de violer cette femme pleine de vices", parcours tumultueux d'un pointeur" ; que le prévenu reconnaît avoir effectivement envoyé

Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que l'envoi par une compagnie d'assurances à la victime d'un dommage d'une quittance d'indemnité emporte reconnaissance irrévocable

Il résulte de l'article 748-3 du code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-402 du 3 mai 2019, que les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1, font l'objet d'un avis

à payer à Mme [S] le solde d'honoraires de 13 913 euros hors taxes avec la TVA au taux de 20 % et les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2018, alors « qu'ainsi que l'établit le courriel d'envoi

adressé par un moyen de télécommunication à l'adresse électronique de l'avocat, un justificatif d'un envoi régulier devant figurer à la procédure ; qu'il résulte de la procédure que n'y figurent ni le

L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en

qu'il s'évince des énonciations de l'avis à l'encontre desquelles aucune preuve contraire n'est apportée qu'il a été satisfait aux exigences de l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales par l'envoi

procédé, à la suite du dépôt de la requête, à la convocation des défendeurs qualifiés de dirigeants de la personne morale, la SARL Concepthouse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée

délai de trente ans n'étant pas encore expiré, l'Etat ne peut devenir propriétaire du bien litigieux dépendant de la succession de Mme Lucie Y... qu'après l'avoir revendiqué et selon les formalités d'envoi

postérieur d'une traduction intégrale est sans incidence sur la régularité de l'envoi initial ; "alors que les autorités italiennes avaient l'obligation d'envoyer la traduction intégrale de l'expédition

, que le bordereau d'envoi comportait, à la première de ses 721 pages, non seulement le cachet dateur de la poste, mais encore la mention manuscrite, émanant de celle-ci, du nombre (7 206) des lettres

lui déclarer leur créance ; que cette obligation pèse sur le liquidateur en cas de résolution du plan suivie d'une liquidation judiciaire ; qu'il appartient au liquidateur de rapporter la preuve de l'envoi

1992 ; 4 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; que, dans leurs conclusions d'appel, Mmes Anne-Marie et Elisabeth X... contestaient l'envoi

prime annuelle étant payable par moitié le 4 juin et le 4 décembre de chaque année, lui a délivré une attestation d'assurance pour la période du 4 juin 1987 au 3 juin 1988 ; que par lettre recommandée, envoyée

sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, qu'en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie

La SAFER fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de préemption et de rejeter ses demandes, alors « que le défaut d'envoi par la Safer au maire de la commune sur laquelle se situent les biens préemptés

l'établissement pénitentiaire ; que s'agissant d'une personne détenue, le point de départ du délai de 5 jours, prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne saurait être la date d'envoi