le fait que le bâtiment professionnel dans lequel est exploitée la fromagerie soit un bien commun et que cette activité artisanale soit exploitée par Monsieur X... sous la forme d'une SARL dont son épouse

de la société et son épouse, également associée, sont usufruitiers et sur lequel ils ont leur résidence principale, a estimé que cet investissement, quand bien même il aurait été réalisé dans le cadre

Au vu des statuts de la SNC ENEZ EOG, il apparait que les associés de la SNC sont Monsieur [O] [R], Madame [B] [S] épouse [R] et Monsieur [E] [C] (auparavant dénommé [T], Monsieur [C] ayant pris le nom

A la suite de la vérification de comptabilité de la société Les Compagnons Parisiens, l'administration a, par une proposition de rectification n° 2120-SD en date du 10 juin 2016, notifié à Mme A épouse

D... épouse M... n'est associée de l'EARL DE LA FERME DE LA MARE AU LEU, à disposition de laquelle les terres prises à bail ont été mises, ce dont il se déduit qu'elle ne participe pas de manière effective

F D était, durant cette période le co-gérant et associé à hauteur de 90 % des parts, l'administration a regardé ce dernier comme bénéficiaire de revenus distribués par cette société à raison de la somme

O..., associé majoritaire, et son épouse, un prêt de 240 000 euros, d'une durée de cinq ans, destiné à financer le rachat de 3 382 parts sociales de la société [...] , également dirigée par M.

Attendu que le Président a accepté d'entrendre Madame [B] [G] épouse [F] et associée de la société GROUPE [F], Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de M.

Attendu que le Président a accepté d'entrendre Madame [I] [V] épouse [H] et associée de la société GROUPE [H], Attendu que le représentant du personnel a comparu en la personne de Mme [P] [E] [S], Attendu

[S], 2°/ à Mme [G] [S], épouse [M], tous deux domiciliées [Adresse 2], 3°/ à M.

PARTIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ARTICLES DE MAROQUINERIE ET ACCESSOIRES (SAMA) A COMPTER DU 13 JUILLET 1967, DATE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DE CESSION DE SES 130 PARTS A SON ANCIENNE EPOUSE

H... épouse S... s'associe à cette requête rappelant que leur mère ne pouvait disposer de biens dont elle n'était pas propriétaire et qu'en outre les volontés exprimées par cette dernière révèlent d'irréductibles

EXPRO, JCP DE BEZIERS du 18 Mars 2024 DEMANDERESSE AU REFERE Madame [R] [W] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par la SELARL PEACOCK

En deuxième lieu, pour justifier la réalité de dettes inscrites au passif de son bilan, la SCI soutient qu’elles correspondent à des prêts consentis par Mme A... épouse A..., associée de la SCI Sevran

Il fait valoir qu'il s'agirait d'un prêt consenti par un membre de sa famille, en l'espèce, son ex-épouse, compte tenu des difficultés financières auxquelles il aurait été confronté et produit des attestations

[T] [U], a subordonné la prise en considération de la vocation familiale de l'appartement occupée par son épouse, co-associée, à une disposition expresse des statuts ou une décision unanime de l'assemblée

l'autorité judiciaire, des "avances aux associés" antérieurement au 31 mars 1966 pour 21 500 F concernant M.

Première Chambre B ARRÊT No R.G : 05/07795 Mme Annick X... épouse Y... S.C.I.