par erreur dans la parcelle [...] , Mme U... a assigné les consorts H... en rétablissement de l'ancienne numérotation cadastrale, par détachement de la parcelle [...] de la parcelle [...] , suppression

de la culpabilité de l’inculpé.

895 du 15 mai 2007 modifiant le décret n° 96-1155 du 26 décembre 1996 portant délimitation de zones franches urbaines dans certaines communes des départements d'outre-mer, en tant que son annexe I n'inclut

police, avoir eu des rapports sexuels d'un commun accord et spontanément avec son employé, consistant en des caresses, masturbations et fellations, sans se souvenir de sodomisation ; que, lors de son inculpation

nullité de la procédure d'extradition au motif que l'article 527 du Code de procédure pénale espagnol, dont le texte n'est d'ailleurs pas versé aux débats, n'assurerait pas la libre communication de l'inculpé

congés payés du lundi 27 décembre 1993 au samedi 1er janvier 1994 ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'une journée de congé supplémentaire en récupération du 1er janvier 1994, jour férié inclus

que la visite ait pu avoir lieu le 17 mars 1995 (avant l'ordre de mission) ; qu'en constatant que la date a été rectifiée à la main pour être mise au 7 avril 1995 et qu'il y a eu manifestement une erreur

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, a condamné le second à 100 000 francs d'amende

E..., notaire, a établi un acte de vente entre la SCI Pilou, venderesse, et la SCI Solent, acquéreur, mentionnant un prix de 900 000 euros, taxe sur la valeur ajoutée incluse, soit 752 508,36 euros hors

Par avenir d’audience signifié à Monsieur [K] [Y] par acte remis à étude en date du 19 septembre 2025, la SCI FIHIMO à indiqué procéder à une modification d’erreur matérielle à raison de la date d’audience

1°/ qu'en vertu du principe de la confiance légitime auquel tout membre de la communauté peut prétendre, le montant des droits d'une dette douanière n'est pas pris en compte, a posteriori, en cas d'erreur

le 15 septembre 1995, l'un des associés, la SCI BL, après avoir exercé son droit de retrait, a cédé à la société Actipierre 3 les lots 402, 403 et 419 ; que, soutenant être propriétaire du lot 418, inclus

de garde à vue, présentée alors qu'il avait déjà avoué, constituait une violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, susceptible de faire prononcer la nullité des interrogatoires et de l'inculpation

coup de poing dans la pochette contenant les enquêtes judiciaires aux mains de Jérôme Y..., un geste que Jean-Claude X... entend qualifier de revers de la main ; le prévenu invoque devant la Cour une erreur

l'ordonnance de non-lieu du 14 août 1987 a déjà retenu qu'il existait des charges suffisantes contre le professeur X... du chef de blessures involontaires pour avoir par l'intervention fautive et maladroite "d'erreur

, à ce titre, la somme de 6 396 francs ; "que le poste ITT et ITP s'élève donc à 275 764,50 francs, et le poste frais de soins s'élève à 427 370,62 francs ; "qu'il convient de rectifier cette erreur

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; alors, en outre, que la société TIP faisait valoir dans ses conclusions que le Tribunal avait retenu par erreur

le directeur général, pour l’obliger à s’auto-inculper.