CETAT01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement

CETAT01-05-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Décision refusant de passer un contrat avec un établissement privé d'enseignement

pour le public de ces zones ; qu'en reprenant ainsi deux des critères fixés à l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'a pas entaché sa décision d'erreur

ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, la cour administrative d'appel n'a pas complètement rempli la mission juridictionnelle qui était la sienne et commis une erreur

de l'entreprise et qu'il n'invoquait aucun fait précis le concernant personnellement, la commission des recours n'a pas dénié aux membres d'un groupe faisant globalement l'objet des persécutions le droit

X... se proposait d'exploiter, le motif retenu par le commissaire de la République des Hauts-de-Seine est entaché d'erreur de droit ; que, dès lors, M.

politique particulière au pays basque espagnol ; qu'en se référant, pour rejeter la demande de l'intéressé, à la démocratisation du régime politique espagnol, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 qui font de la conclusion d'une convention la

des mêmes dispositions ; Considérant dès lors que la COMMUNE DE CERGY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé pour erreur

BRAULT un avertissement en raison des faits analysés ci-dessus, le premier président de la cour d'appel de Toulouse n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant enfin que les faits relevés

assimilables à l'escroquerie ; que la chambre d'accusation a statué entre les mêmes parties, sur ce même objet et sur la même cause, a motivé la confirmation de l'ordonnance de non-lieu en retenant que l'erreur

ANTIBES MARINE CHANTIERS ; que l'administration a ainsi commis une erreur de droit ; que, dès lors, la SOCIETE ANTIBES MARINE CHANTIERS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

CETAT01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Refus d'inscription sur la liste d'aptitude à la nomination dans le corps

venant d'être acquis par l'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, eu égard à l'office qu'attribue à la juridiction d'appel l'article R. 811-15 du code de justice administrative, n'a pas commis d'erreur

Sur l'erreur de droit et le défaut de motivation de l'ordonnance contestée Ce moyen qui ne constitue pas une exception de procédure est nécessairement recevable puisqu'il ne pouvait pas par nature

accueilli ces prétentions, la cour d'appel, après avoir jugé inutile de surseoir à statuer jusqu'à l'issue des procédures pénales pendantes en Belgique, a dit que l'absence d'agrément invoquée étant une erreur

un caractère habituel de gravité ni que le Stratène constitue un traitement efficace des douleurs invalidantes qui accompagnent les stades avancés de cette maladie, les motifs retenus sont entachés d'erreur

justifiait pas qu'elle pouvait craindre avec raison d'être persécutée au sens des stipulations de ladite convention ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas entaché les motifs de leur décision d'une erreur