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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476227.20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Paris a : - insuffisamment motivé son arrêt ; - commis une erreur de qualification juridique
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465032.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, méconnaissant ainsi le principe du contradictoire et l'article R. 611-1 du même code ; - a commis une erreur
Source officielle9ème chambre
DTA_2116700_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il n'existerait pas de risque de péril imminent exigeant
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205508_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205509_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205507_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205158_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205160_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Il soutient que l'avis de somme à payer est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits, en ce que le péril imminent à l'origine du relogement n'est pas caractérisé pour toute la période
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255600
17 octobre 2016
17 octobre 2016
de droit ou d'erreur de qualification juridique ; 5.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456944.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
droit et une erreur de qualification juridique des faits, ou, à tout le moins, dénaturé les faits, en estimant que la réalité des craintes de persécution invoquées par M.
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233035
20 mai 2005
20 mai 2005
chirurgical, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, qui a porté sur la nature et la fréquence de ces interventions une appréciation souveraine, n'a pas commis d'erreur
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2327875_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle soutient que : - la décision du 24 mai 2023 est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits, le malaise survenu le 13 mars 2023 étant un accident imputable au service ; - elle est
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448595.20211222
22 décembre 2021
22 décembre 2021
Bergès soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - l'a entaché d'insuffisance de motivation, de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166638
1 octobre 2019
1 octobre 2019
de droit et une erreur de qualification juridique des faits en refusant de regarder les cessions litigieuses comme opposables aux tiers et en particulier à l'administration fiscale ; - l'a insuffisamment
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457177.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de radiation du bureau de Saint-Denis ainsi que des faits résultant des procédures disciplinaires ; - d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474861.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
arrêtés des 14 février et 13 mai 2019 étaient insuffisamment motivés ; - commis une erreur de qualification juridique des faits en retenant que l'assignation à résidence édictée par les arrêtés attaqués
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457473.20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
une erreur de droit, une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que l'exigence d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497973.20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D et de son fils majeur étaient perçus par les autorités russes et tchétchènes ainsi que d'examiner les certificats médicaux produits par la famille ; - commis une erreur de droit, une erreur de qualification
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460542.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Nancy : - a méconnu son office, commis une erreur de droit, une erreur de qualification
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460543.20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Nancy : - a méconnu son office, commis une erreur de droit, une erreur de qualification juridique
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