L'[1] ne conteste pas l'erreur matérielle relevée par M.

qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou à défaut, ce que la raison commande ; que l'erreur matérielle est une erreur involontaire, qui ne porte pas à conséquence sur la situation des parties

être réparées par la juridiction qui l'a rendue, le juge ne pouvant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle qui entacherait une décision qu'il a rendue, modifier les droits et obligations des

710 du Code de procédure pénale autorise les juges à rectifier les erreurs purement matérielles qui peuvent entacher leurs décisions, c'est à la condition de ne pas modifier la chose jugée, de restreindre

sous couvert de rectification d'erreur matérielle, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de cette décision ; qu'en retenant, pour rectifier le jugement entrepris, qu'il devait

purement matérielles contenues dans sa décision ; qu'il est de jurisprudence constante que l'erreur de calcul résultant de ce que, dans une opération consistant à soustraire du montant global du préjudice

de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose

matérielle et a dit en conséquence que constituait une simple erreur matérielle l'omission en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992 de l'indication de l'audition du ministère public aux audiences des 3

matérielle à la cour d'appel en faisant valoir que dans ses motifs cette décision avait précisé que lesdites sommes devaient porter intérêts au taux légal à compter du 1er novembre 1990 ; Attendu que

Y... en réparation de son préjudice causé par un accident de chasse ; que celui-ci a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision ; Attendu que M.

X... aux dépens", alors que, selon le moyen, d'une part, la rectification d'erreur matérielle suppose l'existence d'une erreur matérielle manifeste, qui ne laisse aucune place à l'hésitation; que la

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle prétendument contenue dans le jugement du tribunal de police du 27 mars 2003 et, en conséquence

matérielle déposée par le syndicat des copropriétaires, sans la moindre analyse, sans indiquer les pièces sur lesquelles il fondait sa décision ni quelle erreur matérielle aurait entaché sa précédente

matérielle affectant le jugement rendu le 6 juin 2019, et de les rectifier, alors « que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l&apos

février 2014, faisait obstacle à la requête formée par le docteur Y..., tendant à la rectification pour erreurs matérielles de cette même décision, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2048, 2049

purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce pouvoir trouve sa limite dans la défense de modifier la chose jugée, de restreindre ou d'accroître les droits consacrés par ces décisions ; qu'en

du ministre de la défense lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de réversion ; Considérant que Mme SALAH X... a formé un recours en rectification d'erreur matérielle de la décision susvisée

purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, que M.

matérielle qui n'avait causé aucun grief aux défendeurs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 112, 122, 125 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 juin 1997) d'avoir rectifié pour cause d'erreur matérielle l'arrêt antérieurement rendu dans l'instance qui l'oppose à la société Télémos, en reportant à la