que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l'espèce, que c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt, page 2 et 6 : ' L'Union de recouvrement

de procédure civile, seule la partie tenue aux dépens peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Attendu que c'est par une erreur

que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l'espèce, que c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt, page 2 et 6 : ' L'Union de recouvrement

que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l'espèce, que c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt, page 2 et 6 : ' L'Union de recouvrement

DE SITUER LEUR REQUETE DANS LE CADRE DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE PERMETTENT AUX JURIDICTIONS AUXQUELLES ILS S'APPLIQUENT QUE DE RECTIFIER LES ERREURS PUREMENT MATERIELLES

purement matérielle au sens des dispositions de l'article 710 du Code de procédure pénale" ; "alors qu'il appartenait à la Cour de motiver précisément le rejet de la requête en rectification d'erreur

L'erreur purement matérielle est celle qui révèle une discordance entre ce qui été retenu dans les motifs et le dispositif.

soutient même pas qu'il n'a pas été régulièrement convoqué par la commission, et alors que le dossier de celle-ci mentionne l'envoi desdites convocations le 20 janvier 1984 ; qu'il s'agit là encore d'une erreur

puis avait condamné la société Viale et Dumay à payer à la salariée la somme de « 63 624 euros au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur » ; qu'en affirmant que « par suite d'une erreur

de cette demande, en retenant que seule la juridiction ayant rendu la décision peut réparer les erreurs purement matérielles commises lors du prononcé de la décision ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal

Elle expose que la cour qui mentionne bien la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise comme partie intimée partout ailleurs dans le corps de son arrêt, par suite d'une erreur purement matérielle

qui sont relevées dans la requête en rectification d'erreur matérielle, erreurs qui ont été reprises dans le dispositif de l'arrêt ; que si la rectification sollicitée était admise, Mme X... qui, aux

alléguée ne pouvait être considérée comme une erreur purement matérielle au sens de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a fait l'exacte

II-PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SCI ARMA expose que l'ordonnance confirmée est en date du 29 septembre 2006 et que ce n'est qu'à la suite d'une erreur purement matérielle que le dispositif

le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l'espèce, que c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné dans l'arrêt, en son dispositif, page 7 : ' Déclare inopposable

purement matérielles, contenues dans ses décisions, il a, sans modifier la chose jugée, ordonné, dans le jugement entrepris, la rectification matérielle du jugement ; "alors que, si, en application de

DISCUSSION Le chapeau de l'arrêt n°255 est affecté d'une erreur purement matérielle en ce que le nom d'un avocat est inséré entre l'identité de Monsieur [X] et sa date de naissance.

DISCUSSION La Caisse d'Epargne n'est pas partie à l'instance, contrairement à la SA Lyonnaise de Banque et c'est donc par une erreur purement matérielle qu'elle obtient une indemnisation en application

MOTIFS DE LA DÉCISION Par suite d'une erreur purement matérielle, l'arrêt du 28 novembre 2023 - RG n°22/6631 indique, dans son dispositif (page 11) : 'Condamne M. [P] et M.

que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; En l'espèce, c'est par une erreur purement matérielle qu'il a été mentionné au dispositif de l'arrêt, page 5 : 'Avant dire droit,