L'article suivant ajoute que « néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation.

contestations de Mme X... dans la transaction du 30 mars 2007, avait fait l'objet d'une « erreur commune des deux parties dans leur appréciation de la situation juridique exacte de la salariée » ; qu'en

et non sociale ; qu'en retenant cependant que « l'objet de la transaction était de mettre un terme au différend opposant M.

dommages-intérêts pour licenciement intervenu dans des conditions vexatoires ; Attendu que pour prononcer la nullité de la transaction pour erreur sur l'objet de la contestation en application de l'article

Y... un caractère dolosif ; qu'il apparaît en conséquence que, comme l'ont relevé les premiers juges, l'objet de cette transaction et l'objet de la présente procédure en annulation pour dol et dommages-intérêts

D et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a omis de répondre au moyen tiré de ce que le protocole transactionnel du 29 novembre 2013 n'avait pas eu pour seul objet de réparer

, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL, POUR ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE NULLITE ; ATTENDU QUE FERRIER REPROCHE A LA JURIDICTION DU

ces circonstances, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 2053 du Code civil, refuser de constater que la transaction litigieuse était entachée d'erreur sur son objet, la

L'objet des transactions est partiel et limité.

ET LA PATERNELLE, MAIS QUE CETTE TRANSACTION ETANT VIOLEE PAR SUITE D'UNE ERREUR SUBSTANTIELLE SUR SON OBJET, ETAIT INOPPOSABLE A LA DEMOISELLE Y...; "ALORS QUE, PUISQU'IL RESULTE DES TERMES CLAIRS

Elle estime, sur le fondement de l'article 2053 du code civil, que la transaction est nulle pour erreur sur son objet, qui portait non pas sur la poursuite de la procédure douanière, comme l'a jugé à tort

est subordonnée à l'absence d'erreur de la personne sur son objet, son contenu et ses conséquences ; que dès lors en déclarant que M.

de la transaction en invoquant une erreur sur l'objet de la contestation et un dol ou une violence émanant de l'employeur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la transaction

résulte de ses constatations que le comportement du salarié au regard du code éthique avait eu pour objet de tromper l'employeur et de le déterminer à signer la transaction suite au licenciement , la

L'ERREUR QU'ELLE A COMMISE PORTE NON SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION MAIS SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE, DONT L'AGGRAVATION POSTERIEURE RESULTE D'UNE SITUATION EXISTANTE LORS DE LA TRANSACTION DES LORS QUE

X..., employé par l'association Les Papillons blancs et ayant exercé, en dernier lieu, les fonctions de chef de service d'internat, a été licencié le 11 février 1991 ; que le 13 février 1991, une transaction

dispose qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; en premier lieu il n'est pas contesté par la SAS CLINIDOM que lors de l'entretien du 6 février 2013

qui concerne le délit d'escroquerie dénoncé par les parties civiles ; "aux motifs que le fonds de commerce "Le Grenier" situé dans le centre commercial Maine-Montparnasse alors en travaux, a fait l'objet

2044 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant

cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion, et alors que l'article 2053 du Code civil prévoit que néanmoins une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet