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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509826_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu l'intérêt qui s'attache à ce qu'une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2509826 opposant la société FESTA à la commune d'Espinasses ; Vu les articles L. 213-7
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1966
8 juillet 2008
8 juillet 2008
In 1999 the authorities arrested and charged him with high treason by way of espionage committed through the collecting and handing over to foreign organisations of military-related information allegedly
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018730457
18 avril 2008
18 avril 2008
A soutient que la demande d'extradition a été présentée par les autorités russes à des fins politiques, dans un contexte d'épuration des services de contre espionnage russes auxquels il a appartenu, il
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224172
14 mars 2023
14 mars 2023
He was arrested and detained on 9 June 2021 on suspicion of espionage.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e4a8
6 décembre 1967
6 décembre 1967
15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGE DU FOND - QUI SPECIFIE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS AGI, DANS UN BUT DE TRAHISON OU D'ESPIONNAGE
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe6c
20 décembre 1971
20 décembre 1971
LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE S'INSPIRANT D'UN ARTICLE DU SUNDAY TIMES ET D'UN AUTRE ARTICLE DU CANARD ENCHAINE, LE SPIEGEL AVAIT CRU DEVOIR FAIRE PARAITRE LUI-MEME TROIS COLONNES INTITULEES "ESPIONNAGE
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-4647
13 novembre 2003
13 novembre 2003
In October 1995, the Security Services instituted criminal proceedings against the applicant on charges of treason through espionage for having disclosed information on accidents of Russian nuclear submarines
Source officielleChambre sociale 4-3
6791dcbbde5aa0323224d98e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2025 Nous, Laurence SINQUIN, Présidente de chambre, assistée de ,Madame ESPINAT
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721826228a02057de673ac
3 mai 2022
3 mai 2022
[U] [S], les faits de harcèlement, d'insultes, d'espionnage, de coups donnés sur le sol et les murs depuis leur appartement, dont se plaint Mme [L] sont corroborés par les témoignages de de Mme [I], M.
Source officielleJU-2ème chambre
DTA_2401881_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient également qu'il encourt des risques de persécutions en raison de son profil occidentalisé et des accusations d'espionnage perpétrées à son encontre en raison de ses origines dès lors que des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC002369303
3 novembre 2009
3 novembre 2009
The Government submitted that the applicant had been convicted under Article 59 of the CC of committing high treason in the form of espionage.
Source officiellePRESS;GENERAL;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1969017-2070673
27 mars 2007
27 mars 2007
La requête concerne les événements qui ont suivi l’arrestation, le 27 septembre 2006 à Tbilisi (Géorgie), de quatre officiers russes soupçonnés d’espionnage.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;ENG
ECLI:CEDH:001-51785
18 février 1998
18 février 1998
his private life as a result of certain restrictions due to his stateless status and of the refusal of his request for the restoration of his Turkish nationality, of which he had been deprived for espionage
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042601357
30 novembre 2020
30 novembre 2020
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " Il est créé, pour les besoins permanents du service de documentation extérieure et de contre-espionnage
Source officielleChambre sociale 4-3
6791dcbede5aa0323224d9b2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 22 Janvier 2025 Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de , Madame ESPINAT
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022859516
24 septembre 2010
24 septembre 2010
d'une erreur de motivation ; Considérant, en troisième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 3 février 1953, les fonctionnaires des corps du service de documentation extérieure et de contre-espionnage
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007686580
6 février 1981
6 février 1981
Y..., ESPINASSE ET LANQUETTE ARCHITECTES, LE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES TREZZINI ET L'ENTREPRISE S.P.I.E.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0711JUD004325898
11 juillet 2000
11 juillet 2000
Il soutient qu'entre 1984 et 1990 il a été maintenu sous une surveillance étroite par les services d'espionnage, y compris pendant son service militaire. 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1120DEC001007205
20 novembre 2006
20 novembre 2006
Dès lors, ne pouvaient être ré-attestés que les militaires de carrière affectés à l’époque au SIDM, qui avaient été jusqu’en janvier 1990 membres du service de contre-espionnage militaire et qui avaient
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2089
24 juin 2008
24 juin 2008
They referred to a section of the Parliamentary Elections Act which disqualified citizens who were or had been serving officers of organs of public security or intelligence or counter-espionage services
Source officiellePage 8 sur 51
NSI ESPIONNAGE
06/03/2025
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23/06/2023
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19/11/2021
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09/04/2019
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09/04/2019
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