publics administratifs de l'Etat, étaient soumis aux dispositions du code des marchés publics ; qu'afin de tenir compte des particularités des chambres de commerce et d'industrie, dont les assemblées

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2° Les agents

E B et Mme D A, épouse B, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle l'établissement public administratif Voies navigables de France les

de sa nature, d'assurer des prestations de services sur un marché ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1654 du code général des impôts que les établissements publics administratifs, lorsqu'ils

liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée soit un établissement public administratif ou un établissement public industriel ou commercial ne peuvent suffire

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; 2° Les agents

publics administratifs, les agents titulaires des collectivités territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics administratifs ainsi que les militaires ; / 2º Les agents

public administratif Voies navigables de France ne s'oppose pas à la communication des documents.

de signature à cet effet, conformément aux règles du droit administratif, sans qu'il ait à justifier d'un pouvoir spécial ; qu'ainsi, l'ENIM, qui a le caractère d'un établissement public administratif

novembre 1982 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mme Z... que les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

L'URSSAF expose qu'elle entend modifier sa position ; elle demande de lui donner acte de ce que la CCI France, en tant qu'établissement public administratif, peut bénéficier de l'exonération prévue par

publics administratifs départementaux ou interdépartementaux, les syndicats mixtes groupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs qui ont leur siège

dispositions de l'article L. 351-16 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle ont pris fin les fonctions de Mlle X..., les agents civils non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut" ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : "Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de

I/Sur la demande de mise hors de cause L'Etablissement public administratif CHU de [Localité 10] demande sa mise hors de cause au motif qu'aucune demande n'est formée contre lui par l'appelant, alors

rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : "Ont droit aux allocations d'assurance dans les conditions prévues à l'article L.351-3 : 1° les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements

Il soutient que : Sur la faute : - après son licenciement, l'établissement public administratif n'a pas procédé au règlement de l'intégralité de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle