; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Etat aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Etat à

membre soit considérée comme ayant des activités sur le territoire d'un autre Etat membre, il n'est pas nécessaire que celle-ci dispose d'une succursale ou d'un établissement stable dans cet autre Etat

Z... à payer à l'Etat français, d'une part, solidairement avec M.

contractants soient soumis dans l'autre Etat à une imposition ou obligation différente ou plus lourde que celle à laquelle sont assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation

fondamentales, 13 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition faite par le Gouvernement des Etats-Unis

juin 1992), que la Fondation scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat

membre contracte avec une personne morale qui ne dispose ni d'une filiale ni d'une succursale dans un Etat membre et qui a son siège dans un Etat tiers à l'Union européenne ; qu'en particulier, l'article

du Nigeria, exercée en France, à propos d'objets dont l'Etat faisait valoir que le droit nigerian affirme qu'ils sont propriété de l'Etat et insusceptibles de sortir de son territoire, était nécessairement

constatations au regard des textes susvisés, qu'elle a violés par fausse application ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'URSSAF qui faisait valoir qu'un arrêt du Conseil d'Etat

contractant, l'Etat d'immatriculation peut, par accord avec cet autre Etat, transférer à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31 et 32 a) lui confèrent, à l'égard

si la lutte contre la fraude fiscale peut, par dérogation, justifier que, dans certaines conditions, des règles soient spécialement imposées aux seules sociétés ayant leur siège social dans un autre Etat

A... et à l'Agent judiciaire de l'Etat ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Le Sou médical, qui est recevable : Attendu que la société Le Sou médical fait grief à l'arrêt de la condamner, in

des juridictions administratives; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le recteur d'académie avait informé Mme Y..., le 5 juin 1987, puis le 19 juin, que le contrat qu'elle avait conclu avec l'Etat

[M] en leur demandes d'indemnisation fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale, alors « que les dommages résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un Etat partie

Le 13 avril 2023, Mme [O] a été mise en examen aux Etats-Unis des chefs d'abus de confiance et blanchiment. 6.

Les juges soulignent que l'article 4, §1, du protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l‘homme dispose que « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat

L'agent judiciaire de l'Etat est intervenu à la procédure. 5.

français en réparation des dommages occasionnés à leur maison par les deux immeubles en ruine voisins ; que le directeur des services fiscaux de la Haute-Marne, ès qualités, a contesté que l'Etat soit

lorsque ces biens ne sont pas destinés à être vendus dans l'autre Etat membre ou ont été réacheminés dans l'Etat membre d'origine sans avoir été vendus et troisièmement, que les avantages résultant de

1111-1 du code général de la propriété et des personnes publiques ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué sur ce point a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire de l'Etat