GRATUITEMENT DANS SA VOITURE; QU'EN SON ARTICLE 4,LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS DUS A L'IVRESSE DU CONDUCTEUR : QUE GAUTHIER, ALORS QU'IL CONDUISAIT SON VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT

ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN VUE D'UNE EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN SI, EN ACCEPTANT DE PRENDRE PLACE DANS UNE VOITURE DONT ELLE AURAIT VU LE CONDUCTEUR EN ETAT

L'ENTIERE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DECES DE M X..., ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT AFFIRME QUE LA VICTIME NE SERAIT PAS DECEDEE SANS SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL

AU CODE GENERAL DES IMPOTS MET A LA CHARGE DES PRODUCTEURS A QUI LE SERVICE DES ALCOOLS LAISSE, SUR LEUR DEMANDE, LA LIBRE DISPOSITION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

(ALIX), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE EN DATE DU 22 MARS 1966, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A

AVAIT FAIT VALOIR QUE SON EPOUX AVAIT ABSORBE A JEUN UNE GRANDE QUANTITE D'ALCOOL AVANT D'ACCOMPLIR SON GESTE ET QUE SON ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE EXCLURAIT QUE LE SUICIDE EUT ETE ACCOMPLI EN PLEINE

. ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... DONT LES AYANTS-DROIT ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES Y...

REGULIEREMENT ECLAIREE ET SI ELLE OCCUPAIT UNE POSITION ANORMALE, MEME SI L'ON PEUT SUPPOSER QU'ELLE SE PROPOSAIT DE TOURNER A GAUCHE, LE POINT DE CHOC AU CENTRE DE LA CHAUSSEE N'ETANT QUE PRESUME, QUE

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 20 JUIN 1962 QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, OUTRAGE A COMMANDANT DE LA FORCE PUBLIQUE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

ET A..., NE SAURAIT CARACTERISER UNE FAUTE D'IMPRUDENCE A LA CHARGE DE X..., CE DERNIER ETANT LEGITIMEMENT FONDE A PREFERER A CETTE CONNAISSANCE THEORIQUE DU PHENOMENE LA CONNAISSANCE PRATIQUE DE L'ETAT

VENU PRES DE Z..., LUI AVAIT TATE LE POULS ET S'ETAIT RENDU COMPTE QU'IL N'ETAIT PAS MORT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, X...

fautes d'inattention et d'imprudence pour réduire de 2 / 3 l'indemnisation de son préjudice ; " aux motifs que : " Yannick X... qui dans la soirée du 28 juin 1985 reconnaît avoir " bu beaucoup d'alcool

membres de ne détaxer que l'alcool pur utilisé par les pharmaciens à des fins médicales au sein de leur officine mais, ne leur permet pas d'étendre cette exonération à l'alcool pur vendu par les pharmaciens

] * DE L'IVRESSE MANIFESTE OU D'UN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DE L'ADHERENT CARACTERISE PAR UNE CONCENTRATION D'ALCOOL DANS LE SANG OU DANS L'AIR EXPIRE EGALE OU SUPERIEURE AUX TAUX FIXES PAR LES

santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable de publicité illégale pour une boisson alcoolique

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

mises en oeuvre pour la fabrication de préparations pharmaceutiques avec indication de la teneur en alcool utilisé ; la cour, réformant partiellement sur ce point le jugement déféré, déclarera donc les

bénéficier de l'exonération des droits sur l'alcool, de justifier de l'usage de l'alcool qu'ils avaient acquis, l'article 111-0F II (2°) annexe 3 du code général des impôts mettant l'administration de