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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101660_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2100605_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2100607_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2100608_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2100609_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2100610_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2100612_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle3ème chambre
DTA_2102079_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d8d
3 avril 2025
3 avril 2025
Par message transmis le 27 mars précédent, les observations des parties ont été sollicitées sur l'étendue de l'effet dévolutif de leur appel en l'absence de critique des chefs de l'ordonnance par lesquels
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649c6be43307c9013b341
16 janvier 2023
16 janvier 2023
condamnation de l'appelante à des dommages intérêts pour procédure abusive ce que conteste l'appelante qui indique qu'il est constant que Fraikin France a absorbé Via Location et qu'au moment de l'appel, l'étendue
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8692b
13 mai 2003
13 mai 2003
exercé par ce dernier ; Attendu qu'Eric B. a été engagé en qualité d'animateur au niveau 1 et au coefficient 108 dont la définition donnée par la Convention collective nationale de la radiodiffusion étendue
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00672
8 mars 2012
8 mars 2012
civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 28-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, "sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus
Source officielleChambre 4-8a
668e254bfcf93851fdd645f1
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La Cour de cassation a d'ailleurs jugé (Civ 2ème 14 septembre 2023 pourvoi n° 20-18.169) que la déclaration d'appel qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue de l'effet
Source officielleChambre de la Proximité
68676395a9510a2e90cf2572
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'une telle demande d'annulation, au visa des articles 562 et 901 du code de procédure civile, dès lors que la déclaration d'appel, qui mentionne les chefs de dispositif du jugement critiqués délimite l'étendue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003443_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02737_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada3
4 mars 2008
4 mars 2008
Ce contrat, portant le no 16. 275 / 001, a pris effet le 1er juillet 2003. Par un avenant du 11 mars 2004, le bénéfice de ce contrat a été étendu à la société COUTURE LOGISTIQUE D' ANJOU (C. L.
Source officielle15e chambre
635b7229b201587f74be049f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le salarié fait essentiellement valoir que : - par l'effet de la cassation totale et de la saisine de la cour d'appel de renvoi, l'entier litige est dévolu à la cour d'appel de renvoi, peu importe que
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2aa0de54ff609f81dc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
critiqué l'a débouté de sa demande à défaut pour lui de démontrer le grief qu'il subit du fait de la mention 'l'appel porte sur l'entier dispositif du jugement' et a indiqué que l'appréciation de l'étendue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306368_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats. / En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue
Source officiellePage 8 sur 3883