les époux Z... de leur demande d'extension de la mission de l'expert aux désordres qui se révèleraient éventuellement après sa désignation et au cours de ses opérations, alors qu'en limitant ainsi l'étendue

la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors que, selon le moyen, la convention collective du 31 octobre 1951 n'était applicable que dans la mesure où elle avait été étendue

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 2005, qui, pour violations d'une convention ou d'un accord collectif étendu sur le salaire et ses accessoires

A... sur les textes régissant l'étendue des pouvoirs du directeur général de la société Mutua Equipement en sorte qu'aucun des délits visés dans la plainte initiale ne peut être retenu, à supposer susceptible

de son obligation étendue de son obligation et que la contrainte devait par conséquent être annulée, le tribunal a violé l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu

Il en résulte, selon une application jurisprudentielle constante, que les juridictions étatiques sont privées du pouvoir de juger de l'existence, de la validité et de l'étendue, de l'application ou de

grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué sans vérifier, en violation des articles 1326 et 1129 du Code civil, si les termes de l'écrit litigieux exprimaient sans équivoque la conscience qu'il avait de l'étendue

X... tendant à l'enlèvement des terres déposées sur son terrain, alors qu'en retenant qu'il lui revenait d'établir que l'étendue et les modalités de ce dépôt excédaient les termes de l'accord verbal qu'il

est définitivement acquise au salarié qu'elle doit être intégrée dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ; qu'il résulte de l'article 3-8 de la convention collective nationale étendue

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des congés d'ancienneté, alors « qu'une convention collective en vigueur non étendue n'est applicable au

revenus financiers ne me permettent pas de payer deux fois des cotisations sociales ; de ce fait, je n'ai fait aucune déclaration propre à mon activité d'ostéopathe" ; et également de sa connaissance étendue

des seules mentions du contrat ; qu'en se bornant à relever, pour dire que le courtier n'avait pas commis de faute dans la réponse apportée à la question qui lui avait été posée sur l'étendue

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que l'inobservation des prescriptions relatives à la nature, la cause et l'étendue de la créance invoquée, qui constitue l'omission

[R] n'était pas contestée, de sorte que le juge ne pouvait refuser de condamner la société Axa France IARD à en garantir les conséquences au seul prétexte de l'insuffisance des preuves relatives à l'étendue

/ que si le cautionnement illimité peut être valable, encore faut-il que l'acte de cautionnement exprime de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'avait la caution de la nature et de l'étendue

X... avait indiqué dans un courrier en date du 8 janvier 1998 "voilà plus de trois ans que je travaille sur ces dossiers sans rémunération", la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs en violation

tout en infirmant la condamnation des prévenus à verser la même somme à titre de dommages et intérêts entre les mains du liquidateur en raison de la nécessité de désigner un expert pour apprécier l'étendue

attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite ; aux motifs que " le préjudice prétendu n'est aucunement ni sérieusement établi par la victime, qui n'a cessé de varier dans son évaluation de l'étendue