En application de ce contrat, il était investi d'une mission d'évaluation des dommages subis par les assurés Allianz à la suite du sinistre incendie qui a détruit leur maison d'habitation et confronté

toutes informations et tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; c) établir un procès-verbal identifiant avant dépossession temporaire les éléments nécessaires pour évaluer

Le titre exécutoire émis par la communauté de communes est fondé sur les conclusions du procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages établi par les

sérieuse, alors que, d'une part, en exigeant la preuve des faits invoqués, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que, d'autre part, la cour d'appel a évalué

de 6 898 francs, dès lors qu'il ressortait des mentions du jugement déféré que cette somme avait été incluse dans la demande soumise au b tribunal et avait été prise en compte par celui-ci dans l'évaluation

[B], de leurs demandes de reprise des opérations amiables d'évaluation des dommages et de paiement d'une provision et de les condamner à verser à l'assureur une somme au titre de l'article 700 du code

QU'ULTERIEUREMENT LADITE CAISSE A ASSIGNE LA MUTUELLE SAINT-CHRISTOPHE, ASSUREUR DE BULLIER, EN PAIEMENT DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, POSTERIEURES A L'EVALUATION

des assurances, le premier par refus d'application, le second par fausse application ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que, les parties étant en désaccord sur l'évaluation

décrits, et qu'il n'y avait pas lieu de se fonder sur le rapport amiable établi à la demande des époux X... pour augmenter ce coût, alors que l'expert judiciaire avait procédé aux constatations et évaluations

ultérieures, que jusqu'à la clôture des débats de première instance, le demandeur s'est abstenu de chiffrer l'indemnité pour remise tardive du certificat de travail, qu'il était toutefois en mesure d'évaluer

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que si le droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès que le dommage a été causé, l'évaluation du

DU DOMMAGE; QUE STATUANT SUR L'EVALUATION DU DOMMAGE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FIXE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE A LA VICTIME A UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PREJUDICE CORPOREL

violé les articles 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action exercée par Mme X... par application de l'article L. 421-3, alinéa 2, du Code des assurances tendait à l'évaluation

Y... et Z..., alors, selon le moyen, qu'en matière de responsabilité civile, l'évaluation du dommage doit être faite au moment où le juge rend sa décision ; qu'en refusant de tirer les conséquences du

OCTOBRE 1963, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS COURANT DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX, ET " TENDANT A FAIRE ETABLIR LES RESPONSABILITES DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, ET A FAIRE EVALUER

soutient que : - la demande d'expertise n'est pas utile ; - les deux experts missionnés par les assureurs ont signé un procès-verbal des constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation

bien qu'il ait été construit en 1932, qu'il ait présenté des désordres avant l'exécution des travaux de construction de l'autoroute A 8, il n'y a pas lieu d'affecter d'un coefficient de vétusté l'évaluation

/Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être