communauté, calculée selon la règle du profit subsistant, devra être fixée à la somme de 19.130,63 €, - constater que la demande de M.

subsistant ; que le contrat de mariage visant les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du Code civil qui dispose que la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, le calcul doit se faire

à la dépense faite (37 652, 51 euros), ni au profit subsistant (155 736 euros), la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles 1543 et 1479 du même Code ; Attendu qu'au sens du premier de ces textes le profit

de PARIS, chambre 2-4, en date du 10 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

[K] : 5.500 euros ; profit subsistant : 229.000 euros - 75.500 euros = 153.500 euros ; que Mme [R] est fondée à soutenir que la valeur de l'immeuble a été sous-estimée dans la mesure où, dans l&apos

Encore, madame X... ne conteste nullement le principe d'un droit à récompense au profit de la communauté, qui ne peut être en l'espèce moindre que le profit subsistant, celui-ci étant déterminé d'après

subsistant ; que si le bien a été aliéné avant la liquidation, l'avantage réellement procuré au fonds emprunteur que représente le profit subsistant est évalué au jour de l'aliénation en considération

Y... représentait 85 % du financement total, laquelle correspondait à un profit subsistant de 204 000 euros, que M.

[S], comme en attestent les « timesheet » produits aux débats ; Que M.

Il est par ailleurs tout aussi constant que l'immeuble a été évalué à une valeur de 195'000 euros en 2020 et que M.

faire le calcul du profit subsistant à la date de la donation du bien immeuble dont s'agit, le profit devant être évalué au jour de l'aliénation.

les améliorations apportées et subsistantes, sur la base d'un barème défini par la chambre des experts agricoles de la Haute-Vienne qui évalue les travaux de débroussaillage à 220 € l'hectare, les travaux

et du profit subsistant au jour de son aliénation ; que, sur le montant de la récompense, il y avait lieu de retenir une valeur du bien à hauteur de 140.000 € à la date de l'aliénation ; que la valeur

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau

X... envers Mme Y... au titre du remboursement des arrérages de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition de l'immeuble, l'arrêt retient que le profit subsistant doit être déterminé en recherchant

et à l'amélioration d'un bien, les récompenses dues à ces titres doivent être calculées selon la règle du profit subsistant ; qu'à cet effet, il convient de déterminer la valeur du bien immobilier de

abus de biens sociaux, faux et usage de faux, escroqueries, banqueroute et complicité de faux et d'usage de faux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire et le mémoire complémentaire produits