DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 18 MAI 2026 Cécile WOESSNER, présidente Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Isabelle CERT, assesseur collège salarié assistés lors

, Mme Douxami, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

notre droit l'objet d'aucun texte spécifique ; que cependant, les textes de procédure pénale en vigueur à ce jour accordent légalement à la police judiciaire le soin de "constater les infractions à la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Bertrand B... du chef du délit de diffusion d'informations fausses ou trompeuses et débouté les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que lors

T... a eu droit au contraire à un avancement de coefficient dès 1998, ce qui montrait une évolution de carrière plutôt rapide au début ; que dès lors le coefficient affecté à M. M...

montant de la perte de salaire durant la période d'incapacité temporaire ; "alors, d'une part, que l'évaluation du montant du préjudice doit être déterminée à la date de son attribution ; que, dès lors

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir prononcé

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 septembre 2017) et les productions, que

Mme Sezer, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A... et l'accident survenu le 18 octobre 1999 ; que l'expert indique que seule une autopsie réalisée aussitôt après le décès aurait permis de déterminer avec précision la cause de la mort ; que, dès lors

; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que, dès lors que les bilans de 1986 et 1987 n'étaient pas certifiés, les juges du fond

, ni que les carences imputées à la prévenue avaient privé la victime, de manière tout aussi certaine, de toute chance de survie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3 ) alors que,

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Pierre B... avait affirmé au juge d'instruction qu'à partir de 1985, il lui avait été demandé d'éviter que certains lots soient vérifiés par les douanes et qu'il avait ainsi accepté de déclarer l'entrée

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 septembre 2016), que la société Speed Rabbit pizza (la société

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 septembre 1996), que M.

plus haut, les gains et avantages que le Docteur Y... pouvait raisonnablement espérer du fait de son changement de carrière, constituent un préjudice dont le degré de certitude est suffisant et, dès lors

second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi

avoués, d'obtenir l'indemnisation intégrale des préjudices directs, matériels et certains causés par l'expropriation de fait résultant de la suppression de leur profession ; qu'en l'espèce, Mme V...