courir, qu'il résultait de la commune intention des parties que toutes les conditions de la vente devaient être accomplies à la date de la conclusion de l'acte authentique le 15 septembre 1996 et que l'exécution

janvier 1992 à [Localité 1] , de nationalité Guinéenne a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative ordonné par le préfet du [Localité 3] notifiée le 18 avril 2026 à 13h20 en exécution

des travaux et plus particulièrement pour déterminer si des manquements étaient intervenus, ayant eu une incidence sur les délais d'exécution, dans l'obligation de conseil impartie au groupement chargé

[R] [A] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire.

[Q] [D] alias [W] [P] alias [F] [X], se disant de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de

l'essentiel ; Attendu que la société Sape reproche à l'arrêt de l'avoir ainsi condamnée à payer la somme de 100 456,55 francs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient à celui qui sollicite l'exécution

moyen : 1 / que la cour d'appel constatait que le débiteur principal était tenu du solde de son compte bancaire, ce dont il résultait que le versement par les cautions de fonds sur ce compte valait exécution

de prononcer une nouvelle astreinte provisoire au titre de la suppression de l'auvent recouvert de tuiles, alors : « 1° / que la fixation d'une nouvelle astreinte provisoire pour contraindre à l'exécution

la Cour de cassation estime dans de telles situations que l'exécution de l'obligation ne se fonde pas sur la décision cassée mais sur le jugement confirmé qui n'a pas été remis en cause par la Cour de

Localité 2] (Tunisie), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-Calais le 10 février 2026 notifié le même jour à 10h55 pour l'exécution

de navigation intérieure, permettant ainsi à ce locataire de bénéficier notamment d'une assurance dommage pour les risques encourus dont la réalisation serait susceptible de contrarier la parfaite exécution

d'immeubles, par le biais d'un réseau de franchise, sous l'enseigne Hestia ; que la société GPPA a adhéré au réseau Hestia selon contrat du 9 octobre 1987 ; qu'un litige a opposé les contractants sur l'exécution

X... à paiement, l'arrêt retient que la preuve de l'intention du donneur d'aval de cautionner l'exécution de l'obligation contractée par le tiré envers le tireur, peut être rapportée par tous moyens conformément

salariés pour le paiement des cotisations et que, même s'il n'a pas signé personnellement l'adhésion de la société Woelffle, l'acceptation de la direction de l'entreprise lui imposait de poursuivre l'exécution

Présentant un résultat déficitaire depuis 2010, le Groupe n'a pu honorer l'échéance du 31 décembre 2012 et se trouve dans l'obligation de renégocier la dette bancaire.

[Y] [E], de nationalité algérienne, a été placé en rétention administrative en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Synergie" ; qu'il en résultait que cette recherche ne visait pas seulement cette société, mais l'ensemble de ses filiales ou bureaux décentralisés ; qu'en omettant de s'en expliquer, au regard de l'exécution

l'arrêt, après avoir relevé que la société Franfinance produisait un mandat du 3 mars 2009, aux termes duquel la société Star Lease lui donnait pouvoir de poursuivre amiablement ou judiciairement l'exécution

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-b - Garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi);Préjudice moral

de quitter le territoire national pris le 22 septembre 2024 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 17h20; Vu l'arrêté portant exécution d'une obligation de quitter la territoire