[C] [K] [N] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 22 avril 2026 notifié à 17h00 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire

euros et à la démission de Mme D... qui s'est désistée de son action ; qu'après avoir introduit plusieurs procédures contre son ancien employeur devant le tribunal administratif en invoquant une non-exécution

justifier du règlement ou du caractère non fondé de la dette ; qu'invoquant l'existence d'un passif supplémentaire au sens de cette clause, les cessionnaires, après avoir vainement demandé aux cédants l'exécution

LITIGE M [I] [K] né le 29 août 1997 à [Localité 1] (Algérie) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du pas de Calais le 19 février 2026 à 17 h 40 pour l'exécution

de l'obligation pécuniaire de 148 000 euros dont elle est tributaire ; - ordonner que l'exécution de cette obligation aura lieu au seul vu de la minute ; - condamner à lui verser la somme de 2 000

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

l'article R. 427-17 du code de l'urbanisme, du permis de construire initial à compter du 23 décembre 2011, tous faits qui ne lui sont pas imputables et qui constituent des cas de force majeure empêchant l'exécution

a ultérieurement été saisi de difficultés d'exécution du jugement ; qu'à la suite du décès de M. et Mme X... , l'instance a été reprise par leurs deux filles et héritières, Mme Raymonde X... , épouse

son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution ; 4.

jour, la société GII a consenti aux consorts X... une promesse de rachat de la totalité des parts sociales de la SNC Griselle III, selon des modalités et conditions qui étaient précisées, et s'est obligée

Y... et son épouse aux fins d'obtenir exécution du protocole du 8 juin 1990 ; que ceux-ci ont alors assigné la société aux fins, notamment, que soit constatée la nullité de la cession pour indétermination

Sur le fond, il a estimé que la société MMA Iard n'apportait pas la preuve d'une faute commise par la société CLF dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en lien direct et certain avec la survenance

l'existence d'anomalies apparentes affectant les ordres de paiement, la cour d'appel a exactement retenu que la banque était tenue d'alerter la société afin d'obtenir la confirmation des ordres litigieux en exécution

du débiteur; qu'en énonçant, pour débouter la société Manoukian de sa demande, que les collections mises à la disposition de Mme X... pour l'exécution de son contrat d'attachée commerciale sont, "par

pourront pas être mises en oeuvre entre le ler novembre de chaque année et le 31 mars de l'année suivante ; - rappelé que le bailleur doit également faire preuve de bonne foi et de loyauté dans l'exécution

solidairement responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et d'impositions annexes dues par ces sociétés ; que la cour d'appel, tout en retenant la faute commise par le dirigeant dans l'exécution

. - ANNULATION EN PREMIÈRE INSTANCE D'UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - EXÉCUTION DU JUGEMENT - OBLIGATION INCOMBANT À L'AUTORITÉ PRÉFECTORALE - NOUVEL EXAMEN DE LA SITUATION DE L'ÉTRANGER [RJ1]

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société Solétanche avait contracté en 1990 l'obligation de lui proposer un emploi rémunéré pendant au moins

prouvée, la cour d'appel qui a interverti la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que l'expert comptable rédacteur d'un acte de cession de parts sociales est tenu en exécution

de la décision à intervenir, A titre subsidiaire, Condamner Madame [Q] à verser à titre de provision à Madame [F], en exécution de son obligation, les sommes de : * 27.000 euros au principal, et * 14.565,83