Y... ; qu'un jugement d'un juge de l'exécution du 13 décembre 2012 a fixé la vente de l'immeuble à une certaine date ; que Mme X... a saisi à nouveau un juge de l'exécution pour s'opposer à la reprise

en vue de la vente forcée des biens saisis ; que la société La Gourmanderie a formé une tierce opposition à l'encontre de cet arrêt, contre lequel un pourvoi formé par M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés

société par la caisse de Crédit mutuel du Seltzbach (la caisse) ; que Mme X... a en outre souscrit un prêt immobilier; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, Mme X... a vendu son immeuble

Elle a donc force exécutoire.

En conséquence, il convient d'ordonner la vente forcée de l'immeuble en cause, qui sera fixée dans le délai prévu par l'article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, le MARDI 14 OCTOBRE

au profit de son propre créancier d'exiger le paiement du prix de cession et l*'exécution forcée de la vente a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée

immobilière du 30 novembre 2002, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal d'exécution, a ordonné le 10 décembre 2002, l'adjudication de l'immeuble ; que cette ordonnance a été

en vue de la vente forcée de l'immeuble saisi ; que Mme X... a appelé dans la cause l'assureur dont elle a réclamé la garantie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que la saisie a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

[K] [W] et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 26 octobre 2021, qui a autorisé l'exécution sur le territoire français d'une décision

Par requête du 27 octobre 2021, le CIFD a sollicité du tribunal de proximité de Sarrebourg la mise en vente par voie d’exécution forcée de l’immeuble objet de la vente.

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond

afin qu'il soit procédé à la vente forcée de l'immeuble ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, de constater que la créance de la banque s'élève à 122.895,15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uniphenix, dont le siège est Centre Pleyel ..., en cassation

de l'exécution forcée immobilière, alors, selon le moyen, que, dans les départements alsacien-mosellan, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière d'exécution forcée immobilière

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; que saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte

; que par un acte reçu au greffe du tribunal d'instance de Mulhouse, tribunal de l'exécution forcée, le 15 octobre 2013, les époux [N] ont contesté la vente ; que par une ordonnance du 17 octobre

de l'immeuble saisi ; Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de constater la réunion des conditions des articles 2191 et 2193 du code civil, d'ordonner la vente forcée de l'immeuble cadastré

[T] un commandement de payer valant saisie immobilière le 8 août 2014, puis l'a assigné à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution, afin que soit ordonnée la vente forcée de l'immeuble.