réponse, que la diminution du stock d'articles mis à sa disposition constituait une cause de rupture et alors, enfin, qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments, il ne pouvait être tenu de poursuivre l'exécution

civile ; 3°) ALORS QUE l'annulation d'un contrat synallagmatique exécuté entraîne des restitutions réciproques et que, lorsque la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette exécution

La société Dynaloc n'allègue pas non plus le risque de conséquences manifestement excessives en cas d'une telle exécution ou que l'exécution est impossible Dès lors, la requête doit être accueillie

inversé la charge de la preuve, en violation des articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ que l'exercice par le salarié de son droit de retrait ne constitue pas une faute grave rendant impossible

l'ARENH).Ce contrat comportait, en son article 10, une clause intitulée « force majeure », aux termes de laquelle « La force majeure désigne un événement extérieur, irrésistible et imprévisible rendant impossible

X... la somme de 16 409,61 euros, égale au solde de la commission, alors, selon le moyen, que dans le cas où un contrat nul a été exécuté et lorsque la remise en état se révèle impossible, la partie qui

déchargés de leur dette, la cour d'appel, qui, de nouveau, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qu'elles emportaient, a violé l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que l'obligation dont l'exécution

X... n'était pas justifiée comme le faisait valoir celui-ci, par l'état technique des machines mises à sa disposition, rendant impossible l'exécution de son travail, la cour d'appel, qui n'a constaté que

Il ressort des explications fournies que l'arrêt infirmatif, qui emporte de plein droit obligation de restituer les sommes versées en exécution du jugement, n'a donné lieu à aucun début d'exécution, même

la demande de M. et Mme [E] de suppression de l'astreinte prononcée par jugement du 27 avril 2010 en rejetant leur moyen tiré d'une cause étrangère liée à la vente du bien immobilier qui rendrait impossible

dit n'y avoir lieu à liquidation, alors, selon le moyen, que l'astreinte provisoire ou définitive ne peut être supprimée en tout ou partie, que s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution

défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des explications fournies que les causes de l'arrêt n'ont pas fait l'objet d'une exécution

adopte, a justement considéré que les faits liés aux actions pénale et surtout civile, qui ne concernaient que la vente de 1995, étaient insuffisants pour établir que Eloi X... ait voulu rendre impossible

, 16 octobre 1998) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que la force majeure suppose l'irrésistibilité, l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement qui rend impossible

d'apprécier les risques d'aggravations des désordres qui affectent l'étanchéité du viaduc de Saint-Cloud, que les travaux destinés à remédier à ces désordres doivent être entrepris d'urgence et que leur exécution

nécessaires à la bonne marche de l'entreprise dans un cas et sont liés à des dispositions d'ordre public dans l'autre cas ; qu'il est de jurisprudence constante que l'inaptitude à l'emploi, qui rend impossible

faute lourde justifiant la rupture des relations contractuelles, au bénéfice de l'annonceur et que l'interdiction faite par la firme Lamborghini de diffuser l'annonce rendait en tout état de cause impossible

liquidateur judiciaire, à titre personnel, d'exécuter sous astreinte les obligations de la société liquidée, l'absence de fonds disponibles dans la procédure collective de la société débitrice rend impossible