relatifs aux soins donnés ;Le cas échéant, se faire communiquer tous documents médicaux détenus par tout tiers avec l’accord des requérants ;Entendre les requérants et si nécessaire les personnes ayant

du même Code, le cautionnement garantit : "1°) la représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l'accusé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement, ainsi que

SECOND MOYEN DE CASSATION M.

A] à mieux se pourvoir ; - Les débouter en tout état de cause de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l'égard de la CAISSE DE [Localité 1] AGRICOLE ALSACE-VOSGES ; En tout état de cause : - Condamner

Le pourvoi en cassation formé contre cette décision a fait l'objet d'une ordonnance du 4 mai 2020, du président de la chambre criminelle, disant n'y avoir lieu à examen immédiat. 6.

les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ; * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant d'établir les responsabilités et les préjudices subis ; * Dépens comme de droit.

se faire communiquer toutes pièces médicales nécessaires à l'accomplissement de sa mission, et notamment tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont la requérante a été l'objet.

Motifs de l'ordonnance : L'article 145 du code procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

[V] [U], 3°/ à Mme [W] [I], domiciliés tous deux [Adresse 2], 4°/ à la société Azur et constructions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défendeurs à la cassation

Scheibling, conseiller ; "1 ) alors que les arrêts rendus par les juridictions de jugement sont nuls lorsqu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause

qui lui sont reprochés ; que c'est, en définitive, à la chambre d'accusation d'apprécier si les faits retenus à la charge d'un mis en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi et, dans

X... ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que si l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute susceptible de justifier un licenciement

de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et, en tout cas, de les examiner ; qu'en refusant néanmoins de statuer, en l'espèce, sur les demandes de dommages-intérêts

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

U... a contesté l'ensemble des faits. 4.

, - toucher le montant de toute ventes et toutes autres sommes à titre quelconque, retirer des mains bureaux et caisses, de toutes personnes, banques et établissements et administrations quelconques tous

X... et Y..., ne pouvait être opposée à la société CELFA et faire obstacle à l'examen par le juge civil, de la demande en réparation des dommages nés des faits litigieux ; qu'en refusant d'examiner cette

sans préjudice du droit qui lui appartient de les relever d'office, lui être proposés et qu'à défaut, les parties ne sont plus recevables à en faire état, sauf le cas où elles n'auraient pu les connaître

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la caisse de Crédit mutuel Savigny-Epinay-sur-Orge PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance

Tous deux ont été condamnés par jugement du 25 septembre 2019, dont ils ont relevé appel, ainsi que le ministère public. Examen de la recevabilité des pourvois formés par l'avocat de M.