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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2019ba5988459c55077

Cassation

22 mars 1972

22 mars 1972

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR X...

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d37ad3d1bc2605de4b4b45

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En l'absence d'une telle preuve, l'exception d'irrecevabilité est rejetée.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

6615853cdb5098996d5a8ed3

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

L’exception d’irrecevabilité sera en conséquence rejetée de ce chef.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63cf8493a6687f7c904cbb2a

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Pour ce qui est de l'exception d'irrecevabilité de la requête de l'absence de pièces probantes quant à la notification à l'intéressé de l'ordonnance du 27 décembre 2022 de la cour d'appel rendue hors sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce45

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

X... demande le rejet de l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société BVA.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR01008

Cassation

16 février 2010

16 février 2010

était soulevée pour la première fois en cause d'appel et était donc irrecevable ; "alors que l'exception d'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut être soulevée en tout état de la procédure

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d83e

Cassation

12 mars 1965

12 mars 1965

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 59-50. 482 ET 59-50. 219 ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI 59-50. 219 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b71

Cassation

30 avril 1970

30 avril 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01442

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

l'assignation par laquelle le premier président de la cour d'appel est saisi du litige vaut acte d'appel de la décision ayant prononcé le sursis à statuer ; qu'en énonçant dès lors, pour accueillir l'exception

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54d71

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200573

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

Jean-Raoul X... et Mme Christine X... de l'exception tirée de l'irrecevabilité prétendue de ses propres écritures par voie d'incident, mais que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54b08

Cassation

4 mars 1970

4 mars 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE SAINT-JOSEPH DE CLUNY SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 15 AVRIL 1969 PAR LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL SANITAIRE ET SOCIAL CFDT ET

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54c78

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE Y... QUI AVAIT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR X...

Source officielle
CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54cbe

Cassation

4 juin 1970

4 juin 1970

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL CONTESTE LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE DES TROIS SYNDICATS MUNI DE PROCURATION SIGNEES DES SECRETAIRES DE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201404

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

de la demande formée par la société SRPP en l'absence de dommage actuel, puisque cette demande portait sur une somme indument versée ; que pour écarter cette exception d'irrecevabilité, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100471

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'irrecevabilité et d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux entre elle et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100068

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[E] fait grief à l'ordonnance d'écarter une exception d'irrecevabilité de la requête du préfet de police et de prolonger la rétention pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff55

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

SUR QUOI : 1- sur l'exception d'irrecevabilité : Aux termes de l'article 4 de la loi de juillet 1989, l'assignation aux fins de constat de la clause résolutoire doit être notifiée au représentant de

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68e40517681ed727f2a40082

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI CHARMAIN maintient ses prétentions initiales et sollicite en outre de : REJETER l’exception d’irrecevabilité soulevée par la SCCV [Y], dès lors que la SCI

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66fce3f28d6ea26f688da887

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[O] [K] pour une durée de vingt-six jours, y ajoutant sur l'exception d'irrecevabilité de la requête pour défaut de justification d'un mandat ad litem pour ester en justice du signataire de la requête,

Source officielle

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