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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405954_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405955_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405959_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405965_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405967_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405969_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

préalable (lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l'urbanisme) les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101949_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle , qui est presque intégralement à l'état naturel et boisé, à l'exception d'une villa également propriété de la requérante, implantée sur la parcelle , laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00753

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il a prononcé la résolution du contrat-cadre et condamné la société Oser, dont les demandes indemnitaires ont été rejetées, à verser à la société Baywa les sommes remises en exécution de ce contrat. 6

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

collective des entreprises de propreté. 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00742

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 1er août 2018, après qu'un huissier de justice a procédé à la clôture des lieux en exécution de la mesure d'expulsion, Mme [W] s'est introduite, par effraction, dans le logement litigieux. 5.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b87

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1995), statuant dans un litige opposant les époux X... à la société Auto 44 (la société) sur l'exercice d'une servitude de passage grevant la propriété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100266

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

que de propriété intellectuelle, était en mesure d'évaluer la perte de revenus résultant, pour les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception légale de copie privée, la cour d'appel

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2106920_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

/Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;/3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201024

Cassation

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[C] a été condamné, par un arrêt du 10 janvier 2019, à procéder à l'élagage de l'ensemble des arbres et arbustes dépassant les limites de sa propriété et à l'évacuation des déchets végétaux et branchages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00480

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

intimés sont certes à même de se prévaloir d'un constat d'huissier de justice dressé le 15 février 2007 relatant que la page d'accueil du site internet de l'établissement énonce « dans ce cadre exceptionnel

Source officielle
CC

civ2

61372512cd5801467741abf7

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux propriétés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300214

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Cette société l'a assignée en exécution forcée de la vente et a obtenu un jugement du 20 janvier 2011, confirmé par un arrêt irrévocable du 21 août 2012, ayant déclaré la vente parfaite. 2.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2007726_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613724d8cd58014677418d1a

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

amiablement les meubles restant la propriété des débiteurs au cours de la saisie ; que le juge de l'exécution ayant rejeté ces demandes, M.

Source officielle