AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405954_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception
Source officiellePage 8 sur 5052
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405955_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception
Source officielle