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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2405954_20240612
12 juin 2024
l'article 99 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, prévoient que : " Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs locatives foncières, à l'exception
ORTA_2405955_20240612
ORTA_2405959_20240624
24 juin 2024
ORTA_2405965_20240612
ORTA_2405967_20240612
ORTA_2405969_20240612
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00110
16 janvier 2018
préalable (lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 du code de l'urbanisme) les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception
2ème chambre
DTA_2101949_20231116
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle , qui est presque intégralement à l'état naturel et boisé, à l'exception d'une villa également propriété de la requérante, implantée sur la parcelle , laquelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00753
9 décembre 2020
Il a prononcé la résolution du contrat-cadre et condamné la société Oser, dont les demandes indemnitaires ont été rejetées, à verser à la société Baywa les sommes remises en exécution de ce contrat. 6
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
collective des entreprises de propreté. 2.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00742
3 juin 2025
Le 1er août 2018, après qu'un huissier de justice a procédé à la clôture des lieux en exécution de la mesure d'expulsion, Mme [W] s'est introduite, par effraction, dans le logement litigieux. 5.
civ2
613722f5cd58014677403b87
7 janvier 1998
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1995), statuant dans un litige opposant les époux X... à la société Auto 44 (la société) sur l'exercice d'une servitude de passage grevant la propriété
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100266
17 mars 2016
que de propriété intellectuelle, était en mesure d'évaluer la perte de revenus résultant, pour les titulaires de droit d'auteur et de droits voisins, de l'exception légale de copie privée, la cour d'appel
Juge unique chambre 1
DTA_2106920_20240716
16 juillet 2024
/Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;/3° Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités
ECLI:FR:CCASS:2023:C201024
12 octobre 2023
[C] a été condamné, par un arrêt du 10 janvier 2019, à procéder à l'élagage de l'ensemble des arbres et arbustes dépassant les limites de sa propriété et à l'évacuation des déchets végétaux et branchages
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00480
14 mai 2013
intimés sont certes à même de se prévaloir d'un constat d'huissier de justice dressé le 15 février 2007 relatant que la page d'accueil du site internet de l'établissement énonce « dans ce cadre exceptionnel
61372512cd5801467741abf7
5 avril 2007
condamné le syndicat à faire procéder le 1er juin et le 1er octobre de chaque année au plus tard, sous peine d'astreinte, d'une part, à l'élagage des arbres et arbustes situés en limite des deux propriétés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300214
4 mars 2021
Cette société l'a assignée en exécution forcée de la vente et a obtenu un jugement du 20 janvier 2011, confirmé par un arrêt irrévocable du 21 août 2012, ayant déclaré la vente parfaite. 2.
11ème chambre, JU
DTA_2007726_20251202
2 décembre 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties.
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
613724d8cd58014677418d1a
21 décembre 2006
amiablement les meubles restant la propriété des débiteurs au cours de la saisie ; que le juge de l'exécution ayant rejeté ces demandes, M.
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