[Y] était lié à la FNTE-CGT par un contrat de travail au titre de sa mise à disposition ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser de lien de subordination, a fortiori de contrat de travail, entre M.

de subordination unissant M.

de subordination ; que le lien de subordination est constitué par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

exceptions de nullité de l'acte de saisine ; "aux motifs qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale par la citation qui mentionne les circonstances de temps et de lieu

de subordination et qu'elle s'était vu imposer la clause de l'article 6.2.2 du pacte d'associés par son employeur, c'est sans dénaturer la convention litigieuse que la cour d'appel, qui n'a pas dit que

Y... pouvait refuser les commandes qui lui étaient passées, ce qui démontrait l'inexistence de tout lien de subordination ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à affirmer que Mme X...

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

matériels ; qu'aux termes d'une convention conclue le 6 mai 1991 et modifiée par avenant du 17 juin 1991, la société Forasol a donné mandat à la société Aifin de l'assister comme conseiller financier exclusif

X... n'était pas lié au comité d'établissement par un lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, enfin, que l'article

juridique caractérisant l'existence de contrats de travail, a retenu Gilbert A..., Serge Y... et Pierre X... dans les liens de la prévention ; " alors que le délit d'exécution de travail clandestin

de tout lien de subordination juridique, la cour d'appel a violé les articles L. 7121-2-10°, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout

de subordination effectif entre M.

de subordination, M.

X... n'avait comme employeur que la société Bull et qu'il n'existait aucun lien entre lui et la société BEA; qu'en effet, M.

deux frères d'avoir créé à parts égales la SARL Imprimerie Douladoure au sein de laquelle Pierre X... exerçait les fonctions de directeur gérant et André X... celles de directeur technique, était exclusif

La mise en service de l'installation a eu lieu le 30 août 2004 mais, à 21 heures le même jour, des explosions brutales se produisant à l'intérieur du cubilot ont nécessité un arrêt d'urgence. 8.

de subordination juridique dans lequel les participants se seraient trouvés à l'égard de la société Glem, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que l'existence d'une

de dépendance économique ne suffit pas à établir le lien de subordination caractéristique du contrat de travail ou du prêt de main d'oeuvre ; qu'en disqualifiant l'opération de sous-traitance à la

de subordination ; que le lien de subordination est constitué par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

les établissements départementaux appartenant à la Prévention routière collaborent avec les préfectures pour l'organisation matérielle et le contrôle des stages dont ils définissent les dates et les lieux