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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 946 résultats pour « excuse non valable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les déclarations de candidature enregistrées en vue du scrutin prévu en mai 2020 ne sont plus valables.
Article 17
Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance. Le certificat international de bateau de plaisance de navigation intérieure est établi conformément au modèle ci-dessous.
Article 40
passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret est valable
Article R6156-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
L'assemblée plénière ne siège valablement que si la moitié des membres des collèges statutaires convoqués en fonction de l'ordre du jour et du collège des représentants des établissements publics de santé ayant voix délibérative sont présents lors de
Article R421-41-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 40
Le conseil pédagogique ne peut valablement siéger que si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres composant le conseil.
Article R711-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.
Article LO544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
inéligibles en application des articles L. 118-3, L. 118-4, LO. 136-1 ou LO. 136-3 ; 5° Pendant un an à compter de la décision devenue définitive du juge administratif prononçant sa démission d'office, le membre du conseil territorial qui a refusé, sans excuse
Article L2223-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation
Article L623-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83
Lorsqu'elle est constatée au titre du 3° ci-dessus, le titulaire du certificat peut, dans les six mois qui suivent le terme du délai prévu, présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une excuse légitime pour le défaut
Article L613-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94
délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses
Article 16
Quorum Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres en fonction sont présents.
Article 13
La formation restreinte du conseil médical ne siège valablement que si deux au moins de ses membres sont présents.
Article R3116-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
Article R634-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 40
La commission de discipline peut valablement délibérer dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
Article 1129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09
Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.
Article 30
passé en congé, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement ou fraction de traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 29 et 34 du présent décret est valable
Article 99
Le temps passé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 98 et 103 est valable pour l'avancement
Article R4231-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté, par un autre Etat membre de l'Union européenne, avant le 18 janvier 2022, demeurent valables
Article D511-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67
Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil.
Article 3
La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président sont présents.
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