Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 121 résultats pour « excuse ou fait justificatif »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 121 résultats pour « excuse ou fait justificatif »
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EXTRAIT
Article 4
pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Toulouse Palays ; La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs
Article R5134-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La demande de prolongation faite par l'employeur est accompagnée : 1° De tous justificatifs visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante visée à l'article L. 6314-1 prévue au titre de l'aide attribuée initiale est en cours de
Article R6351-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 55
Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions
Article R262-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions
Article L342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
L'organisme ou la personne contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant l'engagement des opérations. Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.
Article R4311-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11
Elle comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la formation initiale, à l'expérience professionnelle et à la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent, aux connaissances
Article R4221-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 93
Le propriétaire du bateau fait parvenir, à l'une des autorités mentionnées à l'article R. * 4200-1, le titre de navigation accompagné des justificatifs en vue de sa modification en cas de : 1° Changement de devise ; 2° Changement de propriété ; 3°
Article R53-8-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 74
Si le justificatif produit se rapporte au domicile d'un tiers, il doit être accompagné d'une attestation d'hébergement établie et signée par celui-ci.
Article Annexe 2
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Article 8
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article D331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 23
La demande d'agrément provisoire est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
Article 2
La demande est accompagnée des pièces justificatives suivantes : - un relevé d'identité bancaire ; - le cas échéant, la procuration donnée par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer sa demande ; - la copie de l'autorisation de stationnement délivrée
Article 5
La demande de licence doit être accompagnée : 1° De toutes pièces justificatives des indications fournies en application des dispositions de l'article 4 ; 2° De la justification de l'aptitude professionnelle définie à l'article 8 ; 3° De l'engagement
Article A123-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 51
Les pièces justificatives sont définies à l'annexe 1-1 au présent livre. Elles sont conservées par le greffe. Elles ne font pas partie du registre public et ne peuvent être communiquées aux tiers.
Article Annexe I bis
Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée. (15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe
Article 2
Ces opérations sont réalisées sans justificatif dans la limite éventuelle du seuil fixé par la réglementation des changes.
Article D331-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 32
La demande d'agrément définitif est accompagnée des renseignements et documents justificatifs suivants :
Article 688
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences
LEGIARTI000048723698
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36
Documents justificatifs à joindre à l'appui d'une demande d'allocation d'investissement pour la préparation Autorisation de versement : 13° Tout justificatif de versement de rémunération à l’auteur, signé par ce dernier. 12° Tout justificatif de versement
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