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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207070_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En application de ces dispositions, les requêtes et les mémoires doivent être présentés en un exemplaire original signé par leur auteur.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522948_20260223
23 février 2026
23 février 2026
régularisé sa requête en la déposant par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l’article R. 414-2 du code de justice administrative dit « B... citoyens » ou en transmettant au tribunal un exemplaire
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e414cdc6046d47105c75
2 avril 2026
2 avril 2026
Il ajoute que le paiement des intérêts conventionnels n’implique pas nécessairement la production de l’exemplaire original de la convention écrite.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66177da5e5d80f0008c2e76a
10 avril 2024
10 avril 2024
rédigés ; faute de remise d'un exemplaire original, la convention de rupture est nulle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162a741f901d4f689722e7b
14 septembre 2012
14 septembre 2012
débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier ; Considérant qu'il est produit à la Cour une convention de délégation de créances datée du 24 novembre 2006 «en trois exemplaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02354
25 novembre 2009
25 novembre 2009
qu'en affirmant qu'il était fait état d'employeurs différents dans la fiche de renseignements annexée au contrat de travail, bien que la fiche de renseignements constituant la quatrième page de l'exemplaire
Source officielleciv3
607943309ba5988459c4174f
18 juin 1974
18 juin 1974
LA CONDITION AFFECTANT L'OFFRE D'ACHAT, L'AGENCE IMMOBILIERE JMB, DONT LE DEVOIR EUT ETE DE CONSTITUER EN TEMPS UTILE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE CONDITION SI, COMME ELLE LE PRETEND, L'EXEMPLAIRE
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315517
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Tant la minute de l'arrêt attaqué, exemplaire original signé du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience en vertu de l'article R. 741-7 du même code, que son expédition
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302758_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation de C citoyen ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403345_20240827
27 août 2024
27 août 2024
dépit de la demande régularisation du 13 juin 2024 qui lui a été faite, Mme B n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni transmis sa requête au tribunal via C citoyen, ni transmis un exemplaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2405260_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
dépit de la demande régularisation du 12 septembre 2024 qui lui a été faite, Mme A n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni transmis sa requête au tribunal via B citoyen, ni transmis un exemplaire
Source officielleciv1
613724d6cd58014677418c3a
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Z..., commissaire-priseur, en vue de sa vente aux enchères publiques, et estimant que ce tirage, présenté comme un "exemplaire original", était illicite et constituait tout au plus une reproduction, Mme
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008080608
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Y... soutenait devant les juges du fond que l'original de la notification de redressements du 22 mai 1990 ne lui avait jamais été adressé ; qu'en relevant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la notification
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206176_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En l'espèce, la requête parvenue par télécopie n'était pas revêtue d'une signature originale en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402464_20250218
18 février 2025
18 février 2025
SAS Ales n'a pas régularisé sa requête, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti pour ce faire, ni en tout état de cause à la date de la présente ordonnance, soit par la production d'un exemplaire
Source officielleJAF section 4 cab 1
69dd36a4cdc6046d471ee7d3
13 avril 2026
13 avril 2026
un acte public ; HOMOLOGUE la convention d'attribution d'un droit d'usage et d'habitation à titre de prestation compensatoire signée par les parties et leurs avocats le 31 octobre 2025, dont un exemplaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302224_20230828
28 août 2023
28 août 2023
administrative et l'auteur d'une telle requête est tenu d'adresser celle-ci de manière régulière à la juridiction soit au moyen de l'application Télérecours citoyen, soit en transmettant au tribunal un exemplaire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2401559_20250226
26 février 2025
26 février 2025
de justice administrative et a été invité à régulariser sa requête, soit en s'inscrivant sur D ou D citoyen et en déposant son mémoire et les pièces jointes dans l'application, soit en produisant l'exemplaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406198_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
transmettant celle-ci par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative ou en la transmettant par courrier postal au greffe du tribunal un exemplaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202253
16 décembre 2010
16 décembre 2010
X..., après avoir pourtant constaté que celui-ci contestait ce document et que l'exemplaire original du bulletin n'avait pas été produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil
Source officiellePage 8 sur 689