de Tours alors, selon le moyen, que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, fût-ce un recours nullité, de son délai ou de ses

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 26 janvier 2021), par un acte de donation-partage reçu le 27 juin 2011, Mme [O] a notamment donné à sa petite-fille, [P] [W], alors mineure, 498 actions de la société holding

X..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Sferca de son désistement partiel au profit de MM.

de l'ordonnance fixant l'astreinte, la pièce n°5 produite, bien que listée dans le bordereau de pièces comme étant un procès-verbal de signification du 13 février 2025, étant un acte de signification

a violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'à supposer que l'acte sous seing privé établi six mois avant l'acte authentique n'ait pas été visé par les parties, il n'importe que la cour d'appel ait

en le condamnant de ce chef ; " aux motifs que le fait que Jean Y... ait eu personnellement et de façon manifeste pleine connaissance, dès le 1er avril 1994, que Henri X... n'avait pas enregistré l'acte

d'actes, même à titre accessoire, par l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en déduisant le caractère prétendument non accessoire de l'activité de consultation et de rédaction d'actes exercée

[H] a fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés la société SEB diffusion, dont il est le gérant. 4. Le 26 mars 2008, M.

de commerce exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions et dignité, et s'oblige à faire preuve de loyauté, de délicatesse

sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de déposer des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés.

[U] [J] est constitutif du délit de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, que les dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce ne font pas obstacle à l'exercice, par

de l'immobilier" (FECII), démarchait à domicile des commerçants, auxquels il proposait de souscrire à une convention de prestation de services tendant à la recherche d'acquéreurs de leurs fonds de commerce

Z... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés et qu'il conteste ; que malgré les dénégations du mis en examen, les déclarations constantes de B...et les troubles présentés par celle-ci, les

contrainte doit être notifiée au débiteur ; que si, par principe, la liquidation judiciaire dessaisit le débiteur de l'administration de ses biens, le liquidateur devant alors être destinataire des actes

Que conformément aux dispositions de l'article L.225-100 du Code de Commerce « L'assemblée générale ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice. » Qu'il

et financière de ces actifs au cours des exercices 2019 à 2024 ; * Dire que les honoraires de l'expert ainsi désigné seront entièrement supportés par la société Comtra France

L'Evasion un fonds de commerce ; que l'acte stipulait que la société Banque Monod, devenue la société Miromesnil gestion, était, "pour compte commun des parties", constituée séquestre du prix de vente

dès lors qu'il a exercé des actes de commerce et en a fait sa profession habituelle, ou a exploité l'entreprise commerciale; qu'en refusant de prononcer le redressement judiciaire de MM.