saisies, la cour d'appel a violé l'article L.464-8-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le rapporteur peut lever la protection accordée aux pièces saisies s'il apparait qu'elles sont nécessaires à l'exercice

juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient en substance que la décision de la caisse n'est pas motivée, que le défaut de motivation ne peut que nuire à l'exercice

et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable) " ?

de l'homme, la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne détenue et son avocat est indispensable à l'exercice des droits de la défense ; qu'il en découle que le défaut de délivrance de

X... sous différentes qualifications et si leur production était rendue nécessaire par l'exercice des droits de la défense ; pour autant, il ne convient pas pour la cour de s'immiscer dans les choix de

à l'exercice des droits de la défense ; que le défaut de délivrance de cette autorisation à un avocat désigné, avant un débat contradictoire différé, organisé en vue d'un éventuel placement en détention

personnelle, blessante et immodérée de l'avocat de la partie adverse ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la teneur des conclusions incriminées n'excédait pas la mesure appropriée aux nécessités de l'exercice

Elle estime que ces pièces sont nécessaires à l'exercice des droits de sa défense, dans le cadre du litige prud'homal.

de communiquer à un tiers les pièces ou actes d'instruction qui leur ont été remis à l'exception des seules copies des rapports d'expertise, y compris lorsque cette communication est nécessaire à l'exercice

ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, 268, 272, 277, 568, 569, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS

avait sollicité qu'elle soit versée aux débats, sans opposition des autres parties ; "alors que la défense a le droit de produire au cours des débats toutes les pièces qu'elle juge utiles à ses intérêts

pour violation des textes susvisés; "et alors que, deuxièmement, les parties civiles devaient être entendues avant le prévenu et que, pour avoir méconnu cet ordre de parole, destiné à assurer l'exercice

et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (principe du respect des droits de la défense, et droit à une procédure juste et équitable)" ?

, ainsi qu'au procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus exactement aux droits de la défense protégés par

de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Z... devant la cour d'assises de Paris après que des conversations entre l'épouse d'un coprévenu

DECLARATIONS; D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES EXPERTS, IL EST IMPLICITEMENT CONSTATE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE

pu exercer les droits de la défense dans l'intérêt de son client en déposant un mémoire ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la convocation à l'audience de la chambre de l'instruction

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 309 du Code de procédure pénale, des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les débats s'étant déroulés sur

BELFORT, en date du 12 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés et exhibitions sexuelles, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et à l'interdiction, pour une durée de dix ans, d'exercer

[X], et a confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ que le principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, indispensable à l'exercice des droits de la défense, suppose