grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors « que si un fait fautif n'ayant pas donné lieu à l'exercice

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

GAGE, A L'INITIATIVE DU SYNDIC, LE CREANCIER GAGISTE BENEFICIE D'UN REPORT DE SON DROIT DE RETENTION SUR LE PRODUIT DE LA VENTE DU BIEN GAGE ; QU'EN UNE TELLE HYPOTHESE, LE CREANCIER GAGISTE NE POURSUIT

déclenchée à l'initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de prescription pour engager les poursuites

débouté l'intéressé de sa demande en indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

Attendu qu'enfin, à supposer son existence établie, le classement sans suite, qui, selon le demandeur, aurait été initialement décidé par le procureur de la République, ne pouvait mettre obstacle à l'exercice

attaqué (Limoges, 4 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

attaqué (Limoges, 4 mai 1998) de l'avoir débouté de ses demande d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

X... est intervenue le 29 novembre 1989 et que sa situation obérée ne provient que de dettes qui lui sont strictement personnelles, tel étant le cas notamment de celle pour laquelle il est poursuivi par

fondement de l'article 122 du Code de commerce, que la cour d'appel a énoncé que la banque, porteur d'une lettre de change à la suite d'un endossement contenant la mention " pour encaissement " peut exercer

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que devant

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu

loi; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est interrompu, lorsque l'employeur n'est pas partie à la procédure pénale, jusqu'au jour

Elle en déduisit que, jusqu’en 2000, il existait un «   obstacle insurmontable   à l’exercice des poursuites   », de sorte que le point de départ du délai de prescription était suspendu

Elle en déduisit que, jusqu’en 2000, il existait un «   obstacle insurmontable   à l’exercice des poursuites   », de sorte que le point de départ du délai de prescription était suspendu

X... a invoqué l'irrecevabilité de la demande de la société BMW finance pour cause de forclusion, les poursuites antérieures à l'intervention de celle-ci, le 22 janvier 1993, ayant été exercées par une

Il résulte des dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour statuer sur la matérialité des infractions ou sur l'exercice de poursuites pénales.