assurances ; alors, d'autre part, que lorsque deux créances sont connexes, le jugement peut écarter la compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunirait pas les conditions de liquidité et d'exigibilité

directement le cessionnaire à l'exécution par le cédant de ses obligations contractuelles et ne perd donc pas le droit d'opposer à la demande en paiement formée par ledit cessionnaire, à la date d'exigibilité

l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du commandement de payer et de mentionner le montant de la créance du poursuivant qui s'élève en principal, intérêts, indemnité conventionnelle d'exigibilité

Les appelants soutiennent aussi que la clause d'exigibilité immédiate prévue au contrat de prêt est abusive car elle ne prévoit pas de mise en demeure préalable.

puisqu'ils n'étaient redevables que du droit de bail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché et précisé quelles pouvaient être les dates d'exigibilité

La SCI a opposé la nullité du commandement de payer en raison, notamment, de l'absence d'exigibilité de la créance. 2.

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, alors « que l'indemnité de préavis étant une créance de nature salariale, les intérêts moratoires ne peuvent courir qu'à compter de son exigibilité

préparatoires au 15 décembre 1992 de sorte que, le cautionnement ayant été appelé le 4 décembre 1992, il y avait lieu de déterminer à cette date l'état d'avancement des travaux afin de vérifier l'exigibilité

déclarées irrecevables lui étaient opposables) que la société avait été déclarée en liquidation judiciaire le 9 août 1996, la cour d'appel en mettant en doute cette liquidation judiciaire et partant l'exigibilité

lors que les contrats avaient été approuvés par le directeur de l'ANPE et par la direction départementale du Travail et de l'Emploi, et qu'il s'était acquitté du principal du redressement lors de l'exigibilité

qu'ainsi l'accomplissement de cette formalité postérieurement à l'expiration de ce délai s'analyse comme constituant l'exécution volontaire d'une obligation prescrite insusceptible d'influer sur l'exigibilité

de reprise de l'administration, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 180 du Livre des procédures fiscales, le délai de trois ans n'est opposable à l'administration que si l'exigibilité

société pour la raison qu'il n'était pas prétendu que l'avis de mise en recouvrement eût fait l'objet d'un recours, bien qu'elle n'eût pas trait à l'obligation de payer, au montant de la dette ou à l'exigibilité

majoration complémentaire de 0,4 % mentionnée au même article, qui ne peut faire l'objet d'une remise que si les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité

recevable à faire apprécier, fût-ce par renvoi préjudiciel devant la juridiction compétente, l'existence et le montant de la dette qui lui est opposée ; qu'en refusant d'examiner la question de l'exigibilité

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme de 14 246,24 euros au titre des échéances impayées portant intérêts au taux contractuel, chacune, en fonction de leur date d'exigibilité

expressément prévus par la loi, seul le créancier peut consentir une remise de dette ; que toute cotisation ou fraction de cotisation qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité

liquidation judiciaire est seulement réalisée par l'acte de cession que le débiteur doit passer après l'ordonnance du juge-commissaire autorisant l'opération, de sorte que le transfert de propriété et l'exigibilité