de récompense pour vingt années de service ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits concernant le paiement de la gratification liée à l'obtention de cette médaille en exécution de l'accord

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave la négligence du salarié dans l'exécution de son travail; qu'en se bornant à déclarer

de la perte locative, et débouté la SCI Todel du surplus de ses demandes en ce compris les demandes formulées au titre des frais d'exécution forcée qui pourraient survenir ; que le jugement querellé sera

l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, la société Flora Nova faisait valoir qu'après restitution par la société Financiere Postulka des sommes prélevées au titre

Ce droit est d'ordre public et ne dépend ni de l'existence d'une clause contractuelle, ni de l'appréciation subjective portée par le mandant sur l'exécution du contrat.

des réparations par le bailleur ni à l'engagement effectif de dépenses ; qu'en l'espèce, en retenant pour exclure toute indemnisation à la charge de la société l'Union travaux au titre des dégradations

ans par la surface commerciale exploitée par cette société, en contrepartie de quoi la commune de Digne s'engageait à ne pas autoriser l'implantation d'une surface commerciale concurrente ; qu'à ce titre

d'être mise en redressement judiciaire, le 5 septembre 1994, a été assignée devant le tribunal de commerce par la banque, le 10 janvier 1995, en paiement desdites sommes, puis a saisi le juge de l'exécution

solde restant dû par la SCI au titre des travaux de réhabilitation. 8.

d'une décision de justice ayant elle-même domicilié le lieu de l'exécution au ... de Serbie et qui ont sursis à la vente des objets saisis ; les faits dénoncés par la partie civile, qui n'a pas jugé

NJS Décors gérée par Nicolas Z..., tiers au contrat, de sorte que les développements des parties s'agissant de la connaissance par les cessionnaires de l'existence de cette seconde société qui exerçait

La société Jeumont lavage est intervenue volontairement à l'instance pour obtenir le remboursement de diverses sommes versées en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 6 juin 2013 et d'une

, 1 500 € à titre de dommages intérêts pour défaut d'exécution loyale du contrat de travail, 3 178,50 € au titre de l'indemnité de préavis, 317,85 € au titre des congés payés y afférents, 2 807,67 € au

, le protocole a pris fin ; que le 4 août 1995, la société a été mise en redressement judiciaire ; que se prévalant des sûretés visées dans le protocole la Société générale a déclaré sa créance à titre

de subordination juridique caractérise l'existence d'un contrat de travail ; que le lien de subordination juridique se définit comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir

de l'exécution des condamnations prononcées par la cour d'appel de Paris, à quelque titre que ce soit, et de les débouter en conséquence de leur demande tendant à dire et juger que l'AGS CGEA Île-de-France

un profit substantiel à répartir entre eux, contrat ayant déjà reçu un commencement d'exécution lors des opérations de vente antérieurement conclues, ci-dessus évoquées; que Serge X... affirme vainement

société Euriware en paiement d'une certaine somme ; que la société Euriware bien qu'ayant mis à disposition de la société EPA, les documents nécessaires à la réalisation de l'étude, a contesté l'existence

de construction sans permis de construire et en violation des dispositions du plan d'occupation des sols et a prononcé à son encontre une injonction de démolition et de remise des lieux en l'état antérieur

du changement des pneus, -910 € au titre de la livraison de la boîte de vitesse, -507 € au titre du montage de la boîte de vitesse, -1000 € au titre de son trouble de jouissance, -jugé que