LES FAITS Le Crédit Industriel et Commercial de France (CIC) a accordé un prêt professionnel à la société Hitfit pour lequel M [Z] [B] et Madame [Y] [B] se sont portés cautions solidaires.

K... ; - avoir signé les reconnaissances de dette "dans la précipitation et sous sa dictée" ; que, par ailleurs, il expliquait la production des reconnaissances de dette en février 2008 au motif que

(BTSG), société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société financière Fimega, 8°/ à la société ACG management, société

à la dette étant, dès lors, soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; qu'en déclarant sans intérêt pour la solution du litige le fait que la carte ait été utilisée à des fins professionnelles

, et d'autre part, le relevé de diligences établi en août par Mme R... et mentionnant quatorze journées de préparation sur le sujet de « la gestion de la dette » ; que la société ajoutait que Mme R...

créé cette dette, qu'elle a, en conséquence été condamnée à remettre le compte de M.

. - Stéphane C..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité de mandataire liquidateur de M.

de gérance" ; "alors que, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle n'est justifiée qu'à la double condition que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice

n'est valablement prononcée que si le juge constate cumulativement, d'une part, l'existence d'un rapport entre l'activité professionnelle de l'intéressé et les infractions reprochées, d'autre part, l'existence

La société ne règle pas spontanément ses dettes. Le débiteur ne possède aucun actif disponible permettant d'envisager un désintéressement même partiel du Trésor Public.

D'autre part, en additionnant les dettes de la SCI au cautionnement de dettes de la SCI, Monsieur [Y] compte la même dette deux fois, alors que celle-ci est hypothétique : ce raisonnement ne pourra emporter

Y... en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Carta avait connu une nette progression de son chiffre d'affaires au cours du

de douanes réclamés au titre des déclarations des 27 juin et 12 août 2003 alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 212 bis du code des douanes communautaire doit trouver à s'appliquer lorsque la dette

X... ont, à l'audience devant le juge des référés, demandé que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert

; "alors que, d'une part, l'escroquerie suppose que les manoeuvres frauduleuses aient eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises ; qu'une société constituée irrégulièrement et dont

[I] et Mme [X] (les cautions), ainsi que par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution professionnelle). 3.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT