Après des épisodes pluvieux au mois d'octobre 2010, Monsieur [S] a constaté l'existence d'infiltrations sous toiture .

aucun prétexte céder son droit au présent bail ni sous louer en tout ou partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du bailleur sauf toutefois dans le cas de cession du bail à son

, ce qu'elle n'a pas fait, alors qu'elle connaissait parfaitement l'existence de sous-traitants de second rang par les rendez-vous de chantier; qu'elle affirme que le contrat d'affacturage a duré de fin

Sur l'existence d'un sous-traité La société RDC conteste l'existence d'un sous-traité portant sur la fourniture et la pose des murs de façade préfabriqués.

d'acceptation et d'agrément des sous traitants ; que seule la société D était tenue de la tenir informée et qu'elle même ne pouvait rien faire, en vertu de l'article 1989, au delà de son mandat ; qu'un

Contrairement à ce que soutient l’intéressée, les dispositions du règlement du PLU de La Cadière-d’Azur, lequel indique clairement, au sein de son règlement tant écrit que graphique, l’existence et la

L’expert judiciaire a clos son rapport le 10 juin 2024.

pénitentiaire et au souci de maintenir l’effectif strictement nécessaire à l’accomplissement des missions incombant à l’administration pénitentiaire dans des conditions de sécurité adaptées », relevant l’existence

(qu'elle a pourtant personnellement envoyé sur les lieux en lui signalant cette affaire, comme l'a déclaré Daniel Y...) l'existence des sous-sols en infraction dont elle avait connaissance, et en dissimulant

Il a été constaté, suivant procès-verbal du 28 février 2026, l'existence d'une sous-occupation illicite dans les locaux, la boutique étant ouverte et en activité avec la présence de salariés se réclamant

du congé avec offre d'indemnité d'éviction délivré le 28 juillet 2006 et subsidiairement pour obtenir la désignation d'un expert pour évaluer cette indemnité ; que l'expert commis ayant constaté l'existence

de la société Cabinet Bringer en tant que sous-traitant puisqu'il s'agissait d'un bureau d'études non présent sur le chantier, qu'il est constant que la société Emmaüs habitat n'a appris l'existence de

caractère onéreux ; qu'en retenant à l'encontre de M. et Mme X... l'existence d'une sous-location de la parcelle ZB n° 101, au motif que les pièces comptables du GAEC du Crédon faisaient état d'un versement

La simple connaissance par le maître d'ouvrage de l'existence d'un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l'agrément des conditions de paiement du sous-traité.

la liant à la société Petit, motif impropre à exclure l'existence d'une sous-traitance qui était prouvée par la commande du 6 décembre 1995 et des comptes-rendus de chantier produits aux débats, la cour

MOTIFS DE LA DECISION La société bailleresse, au soutien de sa demande de résiliation de bail fait état, outre de l’existence d’impayés de loyers et de charges, de sous-locations non autorisées et a sollicité

[A] [U] un congé pour reprise à effet au 28 septembre 2018, au profit de son petit-fils M. [J]. 3. Le 23 juin 2017, M.

amende de 15 000 francs ; qu'en conséquence, la déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 septembre 1996 par la société Rapides Côte d'Azur qui n'a plus d'existence