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269 031 résultats pour « existence du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372514cd5801467741acd6

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... invoquant pour sa part l'existence d'un contrat de travail avec la société Prodim ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail

Source officielle

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CC

soc

6137229acd580146773fefd4

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

X... saisissait le conseil de prud'hommes afin d'être indemnisé en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, faute d'un contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00688

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

et s'est borné à faire état des affirmations de l'une et l'autre des parties ; que cependant pour établir l'existence d'un contrat de travail, il appartient à Madame [L] [P] de démontrer qu'elle a fourni

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02114

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Revendiquant l'existence d'un contrat de travail depuis le 29 décembre 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien-fondé de son licenciement et de demandes en paiement

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740daf1

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

retient qu'en l'espèce, il n'est pas justifié en quoi la société Renault devrait être considérée comme un entrepreneur principal ayant confié à la société Dapta Mallinjoud l'exécution d'une partie d'un contrat

Source officielle
CC

civ3

61372433cd58014677413804

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 janvier 2002), que la société civile immobilière (SCI) I Scogli, arguant de l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00003

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre les sociétés et lui, il a saisi la juridiction prud'homale, laquelle, en première instance, s'est déclarée incompétente pour connaître du

Source officielle
CC

soc

61372236cd580146773fb1f0

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

sur le chiffre d'affaires et la revalorisation de son salaire en mars 1990, il a été mis à pied et licencié pour faute grave au motif qu'il aurait utilisé des manoeuvres tendant à faire accréditer l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd973b2a88b6560f317883f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[U] soutient, en premier lieu, que la clause insérée dans le contrat de travail, qui stipule l'applicabilité du droit suisse, est nulle et inopposable dès lors, d'une part, que, contrairement aux exigences

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f760d

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

ni l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard

Source officielle
CC

civ3

613723d7cd5801467740ed99

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... continue d'occuper les lieux contre paiement d'un loyer mensuel de 7 000 francs ; que celui-ci a, en août 1995, contesté ce montant, puis assigné les époux Z... en fixation de ce loyer ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00607

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[J] contre M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01187

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

[N], se prévalant de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société AB transports [Localité 7] à compter du 8 septembre 2017 et d'une situation de co-emploi à l'égard des sociétés AB transports

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01825

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

n'a été signé par les parties ; Attendu que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail incombe à celui qui s'en prévaut ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail est indépendante

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007722470

Admin. suprême

26 février 1988

26 février 1988

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Acte d'engagement et de notification de marché - Défaut. | 60-01-03 RESPONSABILITE DE LA

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724bfcd58014677418068

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

que le représentant des créanciers n'avait pas contesté l'existence même de la commande mais avait seulement opposé l'absence de livraison du matériel et retenu que la preuve de l'existence du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00407

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

[X], revendiquant l'existence d'un contrat de travail l'ayant lié entre le 1er avril 2015 et le 30 août 2017 à la société LVA 07, dont le gérant de droit était M. [J] [R] et le gérant de fait M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

R... épouse B... a saisi le conseil de prud'hommes deSaint-Germain-en-Laye aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail la liant à la société [...] .

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638370

Admin. suprême

9 février 1968

9 février 1968

CETAT39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrats - Architecte - Participation aux travaux dont étaient chargés deux autres

Résumé IA — à vérifier