AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372514cd5801467741acd6
22 mars 2007
22 mars 2007
X... invoquant pour sa part l'existence d'un contrat de travail avec la société Prodim ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail
Source officiellePage 8 sur 13452
soc
6137229acd580146773fefd4
7 décembre 1995
7 décembre 1995
X... saisissait le conseil de prud'hommes afin d'être indemnisé en raison de la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour se déclarer incompétente, faute d'un contrat de travail
Source officielle