en rapport direct avec l'information (D 01/60) ouverte des chefs d'association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les stupéfiants ; "alors que, d'une part, les enquêteurs étaient porteurs

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fait l'objet d'une saisie peut déférer à la chambre de l'instruction l'ordonnance prescrivant le maintien de la saisie ne commence à courir qu'à compter du jour où cette ordonnance a été effectivement portée

le 11 août 2011 en Haute-Vienne, sans s'expliquer sur cette origine ; qu'en toute hypothèse ce document n'établit aucune expédition tardive de la caisse ; Qu'en statuant ainsi, en inversant la charge

X... une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen : 1 / qu'excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui tranche une question portant sur le fond du droit que

dont la date constitue le point de départ du délai d'appel ; qu'en l'espèce, il ressort d'une mention portée au verso de la couverture du dossier officiel et contresignée par les intéressés, que le

en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter

1992/1993 ; que par ailleurs en se contentant de vérifier que les salariés avaient bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés pour cette même période de référence, la cour d'appel a dénié toute portée

qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées sont portés

Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours. 15.

de la nature et de la date de la diligence accomplie par le greffier ainsi que des formes utilisées; qu'il était seulement mentionné par le greffier qu'un avis de la présente ordonnance avait été porté

celle de la quotité disponible, il est porté atteinte à la réserve, l'héritier réservataire ne pouvant jouir en pleine propriété de la part que le législateur lui réserve ; qu'en retenant, pour débouter

Pour rejeter sa demande de production des contrats de travail conclus par Mme O... avec les sociétés Port europe, Kenworth, Sepib, Arts et Bats, et Port autonome de Strasbourg, l'arrêt retient que la société

Il en résulte que l'information délivrée par le juge d'instruction n'est régulière que si ce délai de forclusion est porté à la connaissance de la personne. 7.

en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter

Le médiateur du groupe La Poste a déclaré ces demandes « irrecevables ». 5.

(Douai, 3 octobre 1996) et les productions, que les sociétés Cast Ltd, Cast North America Inc., Cast Europe, Cast Europe Belgium et Conbulkships 2 Ltd (les sociétés du groupe Cast) ont organisé l'expédition

nature de la date et des formes utilisées pour la notification des ordonnances du juge d'instruction, telle qu'elle est prévue par l'article 183 du Code de procédure pénale, doit résulter de la mention portée