Codes de loi français

Article 40

est accompagnée des documents suivants : -une attestation certifiant que le professionnel est légalement établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer la profession de géomètre expert

Article 9-1

Tout géomètre-expert, personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée à raison des actes qu'il accomplit à titre professionnel ou des actes de ses préposés, doit être couvert par une assurance.

Article 124-1

Sont en outre autorisés à exercer une activité d'entremise ou de gestion immobilière les géomètres experts :

Article 6-2

Les membres du Conseil national et du comité des experts exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Article R446-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.

Article L232-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.

Article D4241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 54

Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.

Article 45

En cas de désaccord entre les deux praticiens, il doit être procédé à un nouvel examen par un médecin expert désigné dans les huit jours par les deux médecins.

Article 5

La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.

Article A821-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 35

Lorsque le commissaire aux comptes envisage de faire appel à un expert, notamment en matière de technologies de l'information, il applique les principes définis dans la norme d'exercice professionnel “intervention d'un expert”.

Article 31

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'entreprise ou à la demande des représentants du personnel pour être entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Article R221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Le retrait d'un expert du tableau est prononcé par le président de la cour administrative d'appel soit à la demande de l'intéressé, soit lorsque celui-ci ne remplit plus les conditions prévues par le 3° ou le 5° de l'article R. 221-11, soit en cas de

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.

Article R3354-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

suite de la constatation d'un crime ou d'un délit mentionné à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de la police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon du sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B à un biologiste expert

Article R3354-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 80

conditions prévues à l'article L. 3354-1, l'officier ou l'agent de police judiciaire adresse : 1° Le premier échantillon de sang prélevé accompagné de quatre exemplaires des fiches A et B au laboratoire d'un établissement de santé ou à un biologiste expert

Article 114

Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes :

Article 22

Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.

Article L2315-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 83

Les experts mentionnés aux paragraphes 2 et 3 ont libre accès dans l'entreprise pour les besoins de leur mission.

Article 3

L'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte six échelons.

Article D239-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 64 > 35

Des experts peuvent être entendus par l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement.