-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent

Article L3844-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 78

Code de la santé publique

. – Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux tels que définis au I des articles L. 3212-1 ou L. 3213-1 est hospitalisée dans un établissement autre que ceux accueillant des malades atteints de troubles mentaux conformément à la réglementation

Article 3

—

Les établissements publics des parcs nationaux mettent à disposition de l'office leur expertise scientifique et technique. Ils contribuent, en matière de police, à la stratégie de l'office mise en œuvre à l'échelle nationale.

Article Annexe art. 23

—

Le coût des expertises est fixé chaque année par le comité technique. Ces frais sont payables d'avance au siège de la compagnie des commissionnaires agréés, lors du dépôt de la demande d'expertise.

Article 13-2

—

Elle apporte conseil et expertise dans ces domaines.

Article R1142-63-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86

Code de la santé publique

Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu'il juge utile. Il en informe le demandeur qui peut se faire assister de toute personne de son choix.

Article L511-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

Code monétaire et financier

Les membres du comité des risques disposent de connaissances, de compétences et d'une expertise qui leur permettent de comprendre et de suivre la stratégie et l'appétence en matière de risques de l'établissement de crédit ou de la société de financement

Article R523-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78

Code du patrimoine

Le service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine interprète les données géophysiques en vue de définir les objectifs, l'emprise et les principes méthodologiques des expertises en immersion éventuellement nécessaires.

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 75

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours, à l'exception des expertises médicales qui ne peuvent être diligentées qu'avec l'accord du président.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Il est aménagé dans un établissement pénitentiaire et met en oeuvre des actions de prévention, de diagnostic et de soins des troubles mentaux au bénéfice de la population incarcérée dans l'établissement où il est implanté ou en provenance des établissements

Article R6153-1-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

Le docteur junior atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36,

Article D550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 82 > 26

Code des postes et des communications électroniques

juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental

Article R6152-523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

L'assistant des hôpitaux atteint de tuberculose, de maladie mentale, d'affection cancéreuse, de déficit immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires ; – opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; – gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, examens de carènes, expertises

Article R1142-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Afin de permettre à la Commission nationale des accidents médicaux de s'assurer du respect de l'engagement souscrit au titre du 6° (b) de l'article R. 1142-30-1, les experts l'informent, sans délai, de toute mission ou expertise qu'ils effectueraient

Article R1142-63-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7.

Article R554-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

Elle précise la durée de sa validité ainsi que les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est accordée.

Article D146-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Il peut inviter des personnes choisies en raison de leur expertise.

Article 2

—

L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive.

Article 25

—

contenus en ligne qui ont notamment pour objet : 1° De fournir une formation complète aux modérateurs pour les préparer aux défis liés à leur travail de modération de contenus en ligne ; 2° De sensibiliser les modérateurs aux risques pour leur santé mentale

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