technique médicale telle que prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, ne peut se fonder sur les dispositions réglementaires du même code relatives au déroulement de l'expertise technique

ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE

expertise technique, tranche par là même une question touchant au fond du litige et peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris

RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % POUR LES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LES 20 AOUT 1957 ET 5 MAI 1959, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ANNULE L'EXPERTISE

PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AINSI QU'UNE RECHUTE DU 10 MAI 1971 ET QU'UN NOUVEL ACCIDENT DU 16 NOVEMBRE 1972 ; QUE LA CAISSE, APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE EXPERTISE

comptable de la société EXPERTISE TECHNIQUE AUTO MOTO.

DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, DECLARE APTE AU TRAVAIL A COMPTER DU 5 JANVIER 1969 A LA SUITE D'UNE EXPERTISE

faisant état d'une aggravation de la surdité apparue après la fin de l'exposition au risque ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 1988) d'avoir ordonné une expertise

QUI BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A CONTESTE POUVOIR REPRENDRE SON ACTIVITE SALARIEE LE 17 JUILLET 1970, DATE FIXEE A LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU

tribunal retient que force est de constater qu'il résulte manifestement des éléments du dossier : termes du recours formé par l'assuré ; termes des écritures n° 2 de l'assuré ; conclusions motivées de l'expertise

soit prise en charge, au titre de la législation professionnelle, la prolongation de cet arrêt de travail à partir du 23 juin ; que la caisse primaire d'assurance maladie a, sur les conclusions d'une expertise

une décision à caractère médical sans préalablement ordonner une nouvelle expertise technique, ce dont il résulte que le rapport d'expertise déposé par le Dr [C], expert judiciaire, est entaché d'une

soit mise en oeuvre - ordonner une expertise technique.

exclusivement de l'expertise technique ; qu'en ordonnant une expertise judiciaire ordinaire, les juges du fond ont violé les articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; et

SANTE DE L'ENFANT NE NECESSITAIT PLUS DE SOINS URGENTS ET QU'IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CET AVIS AIT ETE CONTESTE PAR L'ASSURE EN SOLLICITANT LA MISE EN OEUVRE D'UNE EXPERTISE

, ou, sur la demande d'une partie, une nouvelle expertise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par décision du 7 décembre 2009, prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise technique, la caisse

de faire application des textes réglementant le tarif des expertises techniques.

médicale technique ; Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique, la caisse primaire d'assurance maladie a fixé au 25 septembre 1995 la date de consolidation des blessures de M.

de l'article R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale; qu'en ne se prononçant pas sur ce point essentiel du litige, qui ne pouvait d'ailleurs être tranché qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise

judiciaire, après avoir mis en oeuvre une expertise technique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief