unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 23 mai 2003), que les époux X... ont poursuivi la nullité d'un bail à ferme

Le GAEC a sollicité la reconnaissance d'un bail à ferme soumis au statut. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout preneur qui exploite une parcelle de terre en exécution d'un bail à ferme peut exercer son droit

[T] exploitait une pharmacie dans des locaux qui lui avaient été donnés à bail par la société OCP, ayant été fermé par décision administrative à la suite de la non-exécution par l'Etablissement public

[N] a donné à bail à ferme un ensemble de terres à M. [R], éleveur d'ovins ; que, par acte du 1er décembre 2008, il a donné à bail d'habitation un appartement situé dans le corps de la ferme à M.

une peine d'amende de 8 000 francs et ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte; "aux motifs, adoptés des premiers juges, "que le prévenu avait exploité régulièrement un camping à la ferme

A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN FERMAGE, DU PAR SES FILLE ET GENDRE, LES EPOUX Z..., QUI EXPLOITENT, DEPUIS LE MOIS DE NOVEMBRE 1968, DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT DAME

Patrice Z... a revendiqué l'existence à son profit d'un bail à ferme sur les deux parcelles ; Attendu que, pour constater l'existence d'un bail rural au bénéfice de M.

Le 16 juin 2016, Mme [J], propriétaire de parcelles de terre données à bail à ferme, a, par application de l'article L. 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, signifié à M.

" ou la mention " produit de la ferme " ou " produit à la ferme " ; qu'aux termes de l'article L. 112-8 du code de la consommation : " Les conditions d'utilisation du qualificatif " fermier ", des mentions

qui délivrent des titres de transports par route ou voie ferrée pour le compte d'autres transporteurs ou qui fournissent les prestations mentionnées à l'article 1er à l'occasion de voyages effectués avec

[,] devant la Présidente de l'association qui n'a eu connaissance de l'existence du Gérant de droit que quelques mois après son installation et exploitation de la ferme [;] qu'il était le mandataire de

L'exploitant n'est pas le propriétaire du fonds mais le chef d'exploitation et la créance de salaire différée est une dette personnelle de l'exploitant agricole.

Franck Y..., demeurant ensemble ..., 4 / de la société Le Boeuf Ferré, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., prise en la personne de son gérant, M.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2005) que la société Pino Elysées, relevant du groupe Pizza Pino, a décidé en 2004 de fermer

, exploitant un couvoir industriel construit et remis à sa disposition par la commune de Varadès ; que M.

Par requête du 4 août 2017, l'EARL a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail à ferme portant sur la parcelle mise à sa disposition et en indemnisation. M.

F... fermier sortant et M. C..., nouveau fermier ; que M. A... étant décédé, M. D... et Mme D..., épouse B...