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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd580146774276ef
22 février 2006
22 février 2006
des inventaires, aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l'impôt, et généralement aux contrôles qualitatifs et quantitatifs prévus par ces législations ; que la Sarl Silmo exploitant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500352_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’agrément, les personnes exploitant un débit de boissons temporaire. // Les bénéficiaires de ce régime fiscal sont agréés par un arrêté du Président de la Polynésie française ». 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007064_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il a acquis, le 5 septembre 2019, de la société Raimbault Myriam, laquelle exploitait un débit de boissons situé sur le territoire de la commune de Bouchemaine (Maine-et-loire), une "licence d'exploitation
Source officielleService de proximité
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4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de dommages et intérêts résultant du défaut d’information Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, Il relève certes de la responsabilité de l’exploitant
Source officielle11e chambre
603266660f18b89b2cb60b6d
8 février 2018
8 février 2018
des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier, lors des débats
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009247_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
d'ouverture illégale au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 ; en se fondant sur un délit inexistant, il viole le principe de légalité des délits et des peines ; - l'arrêté attaqué
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Une contre-terrasse est une occupation du domaine public, destinée limitativement aux exploitants de débits de boissons, restaurants, glaciers et salons de thé, non contiguë à la devanture ou à la façade
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01511_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de boissons : « (…) La fermeture nocturne des établissements [sic] et points de vente délivrant des boissons alcooliques est fixée comme suit : / - débits de boissons à consommer sur place, restaurants
Source officielleCHAMBRE CIVILE
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21 janvier 2026
21 janvier 2026
exceptionnelles, un report de 12 mois supplémentaires de prescription a été prévu au bénéfice des actes de recouvrement devant être exécutés entre le 02 juin 2021 et le 30 juin 2022 à l'égard des exploitants
Source officielleChambre 3-2
6973aa05cdc6046d47719b60
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La société [11] a pour principaux clients les sociétés [8] et [9] qui exploitent les débits de boisson respectivement sous la dénomination «'Le Ptit [Localité 12]'» situé à [Localité 13] et «'[Localité
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
La SAS Les Menefriers exploitait un débit de boissons à consommer sur place installé 17 rue Malar dans le 7ème arrondissement de Paris.
Source officielle2° chambre
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17 juillet 2018
17 juillet 2018
Greffier, lors des débats : Madame Hélène ALBESA ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
alcoolique en lien avec le fonctionnement de cet établissement, les services de gendarmerie auraient adopté un comportement d'acharnement déplacé, en concertation avec la mairie, à l'encontre des exploitants
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
24 juin 2014
pour défendre son monopole de vente au détail des produits du tabac, le premier juge s'étant à tort placé sur le terrain du droit commercial en qualifiant le contrat de gérance concédé par l'Etat à l'exploitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
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7 octobre 2015
7 octobre 2015
[Y], exploitant un débit de tabac, sis [Adresse 2].
Source officielleChambre-1 civile et com.
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28 avril 2026
28 avril 2026
[O] [I] ont donné à bail à la SARL [Q] et compagnie, exploitant un débit de boissons sous l'enseigne « le Clos », un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (Marne), [Adresse 3].
Source officielle1ère Chambre
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8 octobre 2024
8 octobre 2024
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Septembre 2024, devant : Madame de FRAMOND, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure
Source officielle5ème chambre sociale PH
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6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [H] [E] a été engagée par contrat à durée déterminée saisonnier en qualité d'employée, non cadre pour la période allant du 20 juillet au 31 août 2022 par la SAS ACER exploitant
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Jonathan X... est incontestable dans sa totalité, En conséquence, - condamner in solidum la Société Sobylaur exploitant l'établissement le Wax et son assureur la société Mudetaf à indemniser M.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
4 septembre 2001
pour les autres délits.
Source officiellePage 8 sur 1524