Il ressort des pièces produites que l'ensemble immobilier a été aménagé en gîtes loués à partir de 1975 sous le label "Gîtes de France", que Mme E... a cessé d'exploiter les locations sous ce label en

Jean-Jacques Y..., a fait apport, le 5 juillet 1973, à la société "Le Béton Industriel de Bretagne" d'un terrain d'environ 5 ha planté d'arbres fruitiers, sis à Saint-Nom la Bretèche, qui était exploité

société Le Maxime's, la société Le Maxime's a toujours été parfaitement informée de la situation du fonds acquis, il n'est pas démontré un quelconque refus de la commission de sécurité quant à l'exploitation

qualité et d'intérêt à agir de la demanderesse, aux motifs que : - l'activité de la demanderesse n'est pas directement concurrencée puisqu'elle n'exerce en réalité aucune activité dans les lieux loués, exploités

pu s'appliquer à l'action du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à compter de son entrée en vigueur, dès lors que la SCI LANI, personne morale dont l'objet statutaire est l'acquisition, l'administration, l'exploitation

de l'entreprise familiale soit l'entreprise individuelle [V] [N] devenue SARL Établissements [N] puis SARL société nouvelle [N] mécanique, - les loyers de la boutique et de son fonds de commerce exploités

fonds de commerce et conclu un bail commercial mais avait entendu donner son fonds de commerce en location-gérance en tentant d'échapper aux dispositions de la loi du 20 mars 1956 ; que le tribunal a

l'exercice clos en 1990 et, d'autre part, a calculé le crédit impôt recherche de cette société au titre de 1990 et 1992 en incluant les dotations aux amortissements correspondant aux immobilisations exploitées

Carrefour City », se prévaut de l’existence d’une activité de commerce de détail exercée antérieurement au 1er janvier 1960, il résulte de l’instruction, que ce fonds de commerce qu’elle a d’abord exploité

Mermoz à Evry, a été radiée le 8 avril 2009 à la suite de la transmission de son patrimoine à la société Carrefour France, son associé unique ; il est mentionné qu'à l'adresse de son siège social, elle exploite

Son activité principale est la gestion de son portefeuille de titres de participation et, à travers ses filiales, l’acquisition, l’exploitation, la location et la vente des actifs et droits immobiliers

été engagé en qualité d'employé en 1964 par son père, lequel exploitait en son nom personnel un fonds de commerce dénommé Abeille nettoyage ; qu'à partir de l'année 1974 le fonds de commerce a été exploité

[V] [R] exploite en location-gérance un fonds de commerce de bar, café, snack, petite restauration, bodega, brasserie lounge, karaoké, concert dans des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 1].

la SARL X... ; 2 / que l'existence d'une société de façade implique une fraude ou une tromperie à l'endroit de tiers ; que ni le fait que la SARL X... ait pu être constituée exclusivement pour exploiter

bi-annuelle à deux salons professionnels ; Attendu que le caractère prépondérant de l'activité " optique-cadeaux " est par conséquent établi et que c'est à juste titre que le premier juge a estimé que l'exploitation

DES IMPOTS ; VU LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR L'EVALUATION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION

Il ressort également des pièces du dossier que la SAS OLNI exploite, en location-gérance, un établissement de restauration à l'enseigne McDonald's localisé à Bouaye, sur la parcelle cadastrée section Z

que la société GRAND LARGE DEVELOPPEMENT a été créée sous la forme d'une société par actions simplifiées en avril 2002 par Monsieur Alain X... qui en était président et actionnaire majoritaire, pour exploiter