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48 885 résultats pour « exploitation ou possession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721dccd580146773f8344

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci dans la mesure où

Source officielle

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CC

comm

613721ddcd580146773f8424

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

abusive par une entreprise, sans distinguer selon que cette dernière est publique ou privée, d'une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci dans la mesure où

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740964a

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

Jean et Claude X... ont signé "un compromis de vente" portant sur un fonds de commerce ; qu'ayant pris possession du fonds et estimant que les bénéfices pouvant être retirés de l'exploitation n'étaient

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, alors que l'article 2229 devenu 2248 du code civil exige une possession ininterrompue.

Source officielle
CC

civ3

61372420cd58014677412968

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

), les sociétés civiles d'exploitation agricole Château des Tours, Château Le Couvent, Château Haut-Brignon (les 3 SCEA) et leur dirigeant M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

des données fournies par les services de la BCR 2A" (036), lesquelles confirmaient intégralement les explications données par M.

Source officielle
CC

comm

613722ddcd580146774027e6

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

Les ponts roulants ne sont pas indispensables à l'exploitation de l'immeuble, même s'ils lui sont utiles...

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a0d9

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.

Source officielle
CC

comm

613720fbcd580146773f002a

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

; que la mise à la disposition d'une variété-hybride dans laquelle un croisement a transporté les caractéristiques des lignées génitrices ne permet en aucun cas l'exploitation de l'une de ces lignées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00162

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

Or, il ressort des paragraphes 14 à 18 que l'exploitation des données d'un téléphone, d'un ordinateur portable, ou de tout autre objet ou document saisis en la possession d'un journaliste doit bénéficier

Source officielle
CC

civ3

613722f2cd580146774038cb

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Y... a acquis en 1982 un fonds de commerce d'hôtel exploité dans deux immeubles contigus, sis ..., faisant l'objet de deux baux distincts ; qu'il a assigné Mme X..., bailleresse de l'un des immeubles,

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8665

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

Y... une promesse de vente d'un fonds de commerce ; que celui-ci a, dès la signature de cet acte pris possession des locaux conformément à une clause de la promesse ; que la propriété du fonds n'était

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413356

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 avril 2002), que les époux X..., propriétaires d'une parcelle de terre cadastrée ZD n° 18 bordée par un chemin d'exploitation

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Elie Y

61372596cd5801467741f046

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

par nature ces pièces et documents comptables étaient attachés au fonds de commerce de Brasserie Le France donné en location gérance et indissociables de sa gestion ; que pour les besoins de son exploitation

Source officielle
CC

civ3

61372469cd580146774154c6

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

au 31 octobre 1998, la troisième la période du 1er décembre 1998 au 31 octobre 1999 et la quatrième la période du 1er décembre 1999 au 31 octobre 2000 ; que faisant valoir qu'elle était restée en possession

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100067

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

D... ne conteste pas avoir remis les supports à la société HFP qui en est dès lors un possesseur de bonne foi de sorte qu'il ne peut invoquer un droit de rétention alors même qu'il n'a plus la possession

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'exploitation de l'établissement a repris à l'achèvement des travaux et avant annulation du permis de construire par la juridiction administrative. 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c59890

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

de l'espèce, la nécessité d'indiquer la mention "AFD" sur le document douanier ne résultait pas nécessairement des indications précises données par l'expéditeur quant à la nature de la marchandise exportée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00973

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

V... fait partie des cadres confirmés mais s'opposant sur la position repère à laquelle il y a lieu de le rattacher, cette position déterminant le coefficient.

Source officielle
CC

civ3

61372455cd58014677414a50

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

X... et Y... à construire un casino à l'extrémité Est de la ville et leur a accordé le droit exclusif d'exploitation des jeux pour une durée de quatre-vingts ans ; que, par acte du 17 novembre 1967, la

Source officielle