de la parcelle [...]

Y..., au titre de l'expropriation partielle, au profit du département de la Dordogne, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

être à l'exacte mesure de son préjudice ; qu'à partir du moment où, en l'espèce, il était constaté que la surface rehaussée restait accessible au public avec deux ou trois marches, le juge de l'expropriation

Par ailleurs les articles R. 13-33, R. 13-44 et R. 13-45 du même code visent respectivement le cas des modifications antérieures concernant les biens, l'expropriation partielle d'un bien ayant fait l'objet

Par ordonnance du 6 décembre 2007 le juge de l'expropriation a déclaré immédiatement expropriée au profit du Département du Val de Marne la parcelle cadastrée K no626 de 212 M², sise avenue de Stalingrad

immeuble ou fraction d'immeuble exproprié ; qu'il en résulte que, pour chaque parcelle faisant l'objet d'une expropriation partielle, l'ordonnance doit permettre de déterminer, outre la superficie expropriée

l'expropriation pour cause d'utilité publique ont été accomplies ; qu'en cas d'expropriation partielle impliquant de modifier les limites des terrains concernés, le juge de l'

partielle de parcelles situées sur la Commune de SARROLA CARCOPINO, AUX MOTIFS QUE "les consorts X... sont propriétaires de cinq parcelles d'un seul tenant en terrain plat d'une superficie totale

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 10 mars et 8 décembre 2009), que le juge de l'expropriation du département

cadastrée section DC parcelle [Cadastre 3], [Adresse 5] ; - l'a déclaré bien fondée ; - fixé à 1 € l'indemnité totale de dépossession revenant à [T] [U] pour l'expropriation partielle de la parcelle

Il explique qu’une expropriation partielle d’un contrat de bail commercial revient à imposer au preneur une modification de la chose louée non acceptée.

autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), d'une liaison autoroutière entre les autoroutes A 89 (La Tour-de-Salvagny) et A 6 (Limonest), déclarée d'utilité publique A un décret du 1er avril 2015, a comporté l'expropriation

Il souligne que dans le cadre d'une expropriation partielle le propriétaire a été indemnisé d'une partie des constructions qu'il avait réalisées, qu'aucune action pénale n'a été engagée pour construction

, le premier juge a rejeté la demande formulée au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus ; les expropriés indiquent que l'expropriation ne concerne pas l'ensemble des parcelles leur appartenant

dont il ressort de son alinéa 2 qu'en cas d'expropriation partielle, l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le trésorier-payeur-général lorsque cette estimation est supérieure à

somme globale de 18 209,50€ tous chefs de préjudices confondus, l'indemnité devant revenir au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 50] à [Localité 51] pour l'expropriation partielle de

        La deuxième procédure avait pour objet la contestation du montant de l'indemnité fixée à la suite de l'expropriation partielle du terrain précité et, accessoirement

  Cette ingérence doit être regardée comme une expropriation partielle des droits de l'intéressée.