collective, lui substituer la prime d'assiduité et de ponctualité dont cette même convention collective lui imposait le versement depuis 1976, l'extension de ladite convention devant rester sans influence

chantier Bull à Angers, font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 novembre 1986), d'avoir dit qu'ils avaient droit à un rappel de prime de panier par application de l'article IV de l'annexe II de la convention

ETAIT CONSENTIE MOYENNANT UNE REDEVANCE EGALE A 3 % DU MONTANT DES VENTES D'ARTICLES POUR LA FABRICATION DESQUELS LA SOCIETE UTILISAIT LEDIT BREVET ; QUE CE CONTRAT AVAIT POUR BUT "DE METTRE FIN AUX CONVENTIONS

du 15 mars 1966 et l'avenant n° 235 n'ont pas fait l'objet d'extension, que la convention a été signée par la CFDT mais non par le SNAPEI et que l'avenant n'a été signé ni par l'un ni par l'autre, que

de l'avenant n° 78 du 19 septembre 2019 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216), en tant qu'il exclut de l'extension la deuxième phrase

Aux termes de l'article L. 2261-28 du code du travail : " L'arrêté d'extension d'une convention ou d'un accord devient caduc à compter du jour où la convention ou l'accord en cause cesse de produire effet

la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. / L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait pour la durée et aux conditions prévues par

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DU 13 SEPTEMBRE 1974 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE

, doit notamment rechercher si le champ d'application professionnel pour lequel l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel d'une autre convention ou accord collectif précédemment

d'appel de la salariée faisant valoir que sa rémunération avait été calculée sur la base d'un taux erroné, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que l'arrêté d'extension

Laure X... en paiement d'indemnité conventionnelle de licen- ciement et d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse a : Condamné la société Arkema à payer à Madame Z...

au titre des primes de nuit, que l'arrêté d'extension de cette convention collective avait été annulé par décision du Conseil d'Etat du 12 mai 2017 en tant qu'il procédait à l'extension du j du I de la

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêté du 15 janvier 1982 portant extension

CGT-FO) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension

en vue de mettre fin à l'extension de la convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche ou des

collective nationale des 5 branches industries alimentaires du 21 mars 2012 ; 2°/ que l'arrêté du 24 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des cinq branches industries dispose

janvier 1997 à cette convention collective a de nouveau créé une annexe I à cette convention collective, constituée par ce même cahier des charges, et a fait l'objet d'un arrêté d'extension en date du

sur les sommes perçues à ce titre; que le salaire de Mme X... est principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé; que Mme X... ne pouvait donc, même après l'extension