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122 186 résultats pour « extradition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8cb9ba5988459c4ef61

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

des autorités belges ; par deux arrêts des 23 avril et 29 juin 2004, la chambre de l'instruction avait émis un avis favorable à l'extradition de Jean-Paul X...

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00714

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Par un décret du 18 janvier 2017, le premier ministre a rapporté le décret du 11 juillet 2012 et l'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

613725cccd58014677420999

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Giuseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 20 novembre 1997, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742157c

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Naceur, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 19 décembre 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b2a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Statuant sur le pourvoi formé par : - CAKICI Alaatin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition

Source officielle
CC

cr

61372604cd580146774224f9

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 2 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

Source officielle
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cr

61372604cd580146774224fc

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Florence épouse X..., contre l'arrêt n° 13 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle a la demande du gouvernement

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cr

61372604cd580146774224fe

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Florence, épouse X..., contre l'arrêt n° 12 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 1999, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement

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cr

émis un avis favorable à la demande d'extradition formuléec/Maria Domenica Y

613724fdcd5801467741a0d6

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

.- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 novembre 1988, qui, sur renvoi après cassation, a émis un avis partiellement favorable à son extradition demandée

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cr

61372590cd5801467741ed41

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

Domenico, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 1993, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02817

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les autorités algériennes ont sollicité l'extradition de M. I...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Le gouvernement algérien a présenté une demande d'extradition de M.

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cr

613726a1cd5801467742730d

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

Apollinaire, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 12 avril 2007, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00981

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[W] a refusé son extradition. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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cr

61372621cd580146774232c0

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Volodea, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 31 octobre 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

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cr

61372558cd5801467741cecb

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

Santiago, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure d'extradition, a dit n'y avoir lieu à renvoi de l'examen des demandes

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cr

6137252fcd5801467741badf

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

Félix Ramon contre l'arrêt n° 52/ 90 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 6 mars 1990 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement espagnol

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cr

6137260ccd580146774228e1

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Guiseppe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 février 2000, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande des autorités allemandes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03394

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Abdelkader Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

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cr

6079a8c39ba5988459c4ed61

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Léontin, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 2 juin 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement roumain

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