contrat de bail; que ne peut être considéré comme ayant rempli ses obligations, le bailleur qui n'a pas assuré de protection suffisant à un appartement à usage d'habitation, de telle sorte qu'il est facile

construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement de l'occupant et de sa famille

esthétique indéniable, qu'aucun voisin ne s'est plaint de cette réalisation et qu'au contraire, divers riverains lui ont manifesté leur appui, que l'espace créé par la véranda est indispensable à la famille

encore, que l'article 28, alinéa 3, de la convention collective, à le supposer applicable en l'espèce, selon lequel "les employeurs tiendront compte de l'ancienneté dans le cabinet et des charges de famille

Le 29 août 2014, une information a été ouverte pour abus de faiblesse commis au préjudice de R... X... courant 2010 à 2014.

X... à la famille Y..., MM.

qui ne résulte pas d'un titre conventionnel mais d'un titre légal, que constitue la destination de père de famille, c'est-à-dire la configuration des lieux et la volonté du propriétaire des deux fonds

n'a pas relevé des blessures physiques sur la victime, a constaté son traumatisme psychologique avec prostration, pleurs, angoisses, ce qui, dans le contexte particulier des relations de X... avec la famille

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 2 septembre 2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à

35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE

35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE

35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE

Sam, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 1990 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

à une mesure d'interdiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er et 17 de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 et 99 du Code de la famille

aux motifs qu'Anne-Marie Y... s'est rendue coupable d'abus de confiance en procédant à des prélèvements mensuels sur le patrimoine d'Adrien en sus du montant de 3 500 francs décidé par le conseil de famille

parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, après relaxe de la société L'ATHEGIENNE du chef de discrimination à raison de la situation de famille

; 2°/ que selon l'article L. 344-5, 2° du code de l'action sociale et des familles, il n'y a lieu à l'application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d'aide sociale