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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02391_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
; - aucun système de fausse facturation n'a été mis en place, les factures émises par la société Agrocom correspondant à des commissions pour maintenir une relation d'affaires ; - les majorations
Source officielleChambre 9/Section 1
69d93f2ccdc6046d47cd6ad7
9 avril 2026
9 avril 2026
d'achat de produits concernés comportant la mention de l'identité du fournisseur et du demandeur, les volumes livrés et le prix facturé avec mention de la TICPE acquittée ; - la justification de l'impossibilité
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201839_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Pour remettre en cause le caractère déductible de cette dépense, le vérificateur a relevé que les prestations facturées ne sont appuyées par aucun justificatif concret, tangible et probant concernant la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110259
4 mai 2017
4 mai 2017
à la même adresse acquis pour le prix de 20 000 francs, le 22 mars 1973, payé comptant ; * trois remises et un débarras, à ladite adresse, acquis pour le prix de 2 930 francs le 20 décembre 1973, payé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02140_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
La demande d'aide à la sécurité déposée par Mme A B le 1er octobre 2020 indique qu'elle porte sur l'acquisition d'un coffre-fort et s'accompagne d'une facture du 29 septembre 2020 qui mentionne un coffre-fort
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01973_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
des factures rectificatives des factures initiales et qui ne sauraient dans ces conditions revêtir un caractère probant, la société ne met pas la Cour en mesure de constater que les dépenses correspondantes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106377_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
factures produites présentent des incohérences, que les factures produites indiquent un prix d'achat des véhicules qui inclut la marge commerciale de l'UGAP et, enfin, que plusieurs factures produites
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 150 VB du code général des impôts : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il est stipulé dans l'acte () / II. - Le prix d'acquisition
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110563
3 octobre 2018
3 octobre 2018
de paye qui a été effectivement installé en octobre et facturé en février 2012 par une société Logics représentée par M.
Source officielle2 e chambre civile
627df8060d41e0057d43e333
12 mai 2022
12 mai 2022
Elle considère que s'il n'est pas accordé de valeur probante à la facture dont elle se prévaut s'agissant de la stipulation d'une période d'essai, ce document ne peut avoir plus de valeur probante s'agissant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00760
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2013) et les productions, que par acte du 5 février 2003, la société Groupassist a conclu avec la société Adna Partners un mandat de recherche en vue de l'acquisition
Source officielle4ème chambre
DTA_2303919_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ; (…) ». 5.
Source officielle1re Chambre B
61632b3481886c8c1bac9751
16 juin 2011
16 juin 2011
Ils ont acquis ce terrain au prix de 360.000 francs à l'aide de deniers personnels et sans l'aide d'un prêt. L'acte de vente précise que cette acquisition est faite par M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00909_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible relative à l'acquisition de véhicules neufs : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202932_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Les dépenses figurant dans les demandes de paiement présentées par le bénéficiaire à l'autorité responsable doivent être justifiées par des factures ou des documents comptables ayant une valeur probante
Source officiellecr
61372639cd58014677423e3b
21 mai 2003
21 mai 2003
référendaire CARON et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés
Source officielle1ère chambre
DTA_2102651_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
factures produites présentent des incohérences, que les factures produites indiquent un prix d'achat des véhicules qui inclut la marge commerciale de l'UGAP et, enfin, que plusieurs factures produites
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030468540
10 avril 2015
10 avril 2015
Par un arrêt n° 12BX00133 du 17 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
Source officielleJ.E.X
6635295de4b5292aaa662416
30 avril 2024
30 avril 2024
par la sécurité sociale / mutuelle " ; à elle-seule, cette facture ne suffit pas à établir d'une part de la preuve que Madame [V] [E] s'est réellement acquittée de la facture, à défaut de production d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400204_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ou copies de factures ou toute autre pièce comptable de valeur probante équivalente permettant d’attester la réalité des dépenses ; (…) 3° La fourniture d’une des pièces suivantes permettant d’apporter
Source officiellePage 8 sur 587